La loi d’orientation des mobilités dite Loi LOM promulguée en 2019 se fixe d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres à horizon 2050. Pour cela, elle cherche à développer la mobilité électrique et la mise en place de points de charge dans le secteur résidentiel et non résidentiel. Quelles sont les obligations des copropriétés et entreprises en matière d’installation de bornes de recharge suite à la loi LOM ? Chargeguru vous en dit plus.

Bref rappel sur la loi d’orientation des mobilités ou Loi LOM

La loi LOM est la Loi d’Orientation des Mobilités, publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel. Elle a pour objectif de transformer la mobilité en France, tant pour les citadins que ceux qui sont éloignés des grandes métropoles mais également d’encourager la transition vers des transports plus propres.

Concrètement cela passe par plusieurs mesures phares, notamment :

  • La mise en place de Zones à faibles émissions (ZFE) dans les grands centres urbains en autorisant seulement l’accès de véhicules peu polluants dans les agglomérations ;
  • L’abandon progressif des énergies fossiles carbonées d’ici 2040 dans les transports.

Pour atteindre ce dernier objectif, l’accent est mis sur la mobilité électrique et donc sur la recharge électrique des véhicules.

Loi LOM : déploiement de bornes de recharge en copropriété

La Loi LOM prévoit d’engager le déploiement de bornes de recharge dans le parc résidentiel. Elle vient faciliter l’installation de bornes de recharge en copropriété. Voici les dispositions dans le neuf et dans l’ancien.

Immeubles neufs : une obligation de prééquipement

Les immeubles neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2021 doivent impérativement réaliser le pré-équipement de 100% du parking si celui-ci dispose de plus de 10 places de stationnement.

Le pré-équipement consiste en une mise en place d’infrastructures (comme des conduits pour les fils électriques) qui permettront, à terme, l’installation de points de recharge. La puissance des installations électriques peut également être revue pour être certaine qu’elle soit suffisante.

Et dans l’ancien ?

Les copropriétés anciennes n’ont pas l’obligation d’équiper leur parking de bornes de recharge. Toutefois, un occupant peut faire valoir son « droit à la prise » afin de mettre en place à ses frais une borne de recharge sur son espace de stationnement.

La Loi LOM a d’ailleurs étendu le droit à la prise en l’ouvrant désormais au propriétaire ou locataire d’un parking sans que celui-ci ait besoin d’occuper un appartement au sein de la copropriété.

En outre, le syndic peut difficilement s’opposer au droit à la prise. Il ne peut le refuser qu’en cas d’impossibilité technique ou si la copropriété a décidé d’installer des bornes dans le parking et que l’opération est en cours de réalisation.

Loi LOM : des bornes de recharges obligatoires en entreprise ?

La loi LOM veut accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise. Les obligations diffèrent selon la taille du bâtiment.

Pour les bâtiments neufs

La loi prévoit une obligation de pré-équiper les bâtiments neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Sont concernés :

  • les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire,
  • les commerces et cinémas
  • les services publics qui possèdent un parking

Selon l’Article L113-12 de la Loi LOM le prééquipement est obligatoire dans les parcs de stationnement de plus de 10 places situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments doivent prévoir au moins un emplacement sur cinq pré-équipé et que 2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont au moins un emplacement.

Pour les parcs qui comptent plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.

Bon à savoir : les bâtiments qui font l’objet de rénovation importante sont également concernés par cette mesure. Une rénovation est considérée comme importante lorsque son coût représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain. Si les TPE et PME sont souvent exonérées de cette obligation, les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel, doivent les appliquer.

Pour les bâtiments existants

Dans l’ancien, les mesures prises par la loi LOM concernant les bornes de recharges sont différentes. À partir du 1er janvier 2025, certaines obligations s’appliqueront aux bâtiments non résidentiels déjà existants. Les parkings d’au moins 20 places devront proposer au minimum un point de recharge, dont les dimensions permettent l’accessibilité au PMR. Pour ce type de bâtiment, un point de recharge doit être prévu tous les 20 emplacements de stationnement supplémentaires.

Les parkings de plus de 200 places de stationnement doivent prévoir deux points de charge accessibles aux PMR. L’un deux doit être exclusivement réservé aux personnes à mobilité réduite.

À noter : Les professionnels peuvent bénéficier d’aides financières pour l’installation d’une borne. C’est notamment le cas du programme ADVENIR. Toutefois pour les parkings d’entreprise ouverts au public, l’aide disparaît au 1 août 2023 dans la limite d’une enveloppe budgétaire dédiée prévue de 5 millions d’euros.

Développer les flottes de véhicules électriques en entreprise

La loi LOM s’engage en faveur d’une mobilité plus verte, notamment par le déploiement des véhicules à faibles émissions comme les véhicules électriques. Il peut s’agir de véhicules utilitaires ou véhicules de tourisme. Il est ainsi prévu dans l’article 77 que les entreprises qui ont un “parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc” des véhicules à faibles émissions selon les modalités suivantes :

  • 10 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2022 ;
  • 20 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2024 ;
  • 35 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2027 ;
  • 50 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2030.

En parallèle, les entreprises ont donc tout intérêt à mettre en place des bornes afin de faciliter les opérations logistiques et de minimiser les coûts de recharge.

En résumé :

  • La loi LOM vise à promouvoir la mobilité électrique et encourage l’installation de bornes de recharge dans le secteur résidentiel et non résidentiel.
  • Les immeubles neufs doivent obligatoirement réaliser un pré-équipement de 100% du parking si celui-ci dispose de plus de 10 places de stationnement.
  • Les copropriétés anciennes ne sont pas obligées d’équiper leur parking de bornes de recharge, mais un propriétaire ou locataire peut faire valoir son “droit à la prise” pour installer une borne de recharge à ses frais.
  • Dans les entreprises aussi, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides doivent être installées. 
  • Dans certains cas, il ne s’agit que du pré-équipement des parkings, en fonction de la taille de l’entreprise et de la taille de son parking. Pour les parkings déjà existants, la loi LOM implique l’installation de bornes de recharge dont certaines doivent être accessibles aux PMR.  

FAQ

Loi LOM et borne de recharge obligatoire : existe-t-il des exceptions ?

Si les travaux d’adaptation du réseau électrique sont trop importants, les professionnels peuvent échapper à l’obligation d’installer des bornes. Cela s’applique si le montant des travaux « nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » selon l’article 64 de la loi LOM.

Qu’est-ce que forfait mobilité durable mis en place par la loi LOM ?

Le forfait mobilité durable est une prise en charge facultative des transports domicile-travail jusqu’à 800 € par an lorsque le salarié choisit un mode de transport écologique comme la voiture électrique, le vélo, les transports en commun, etc. Il est exonéré d’impôt et de cotisation sociale pour l’employeur.

Qu’est-ce que le plan de mobilité entreprise (PDM) ?

La loi LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un plan de mobilité durable (PDM). Il s’agit de mesures pour améliorer l’efficacité des déplacements professionnels des salariés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Sources :