Recharger son véhicule électrique en entreprise : quelles obligations pour l’employeur ?
Avec la politique de décarbonation du secteur automobile en France, les particuliers vont être de plus en plus incités à passer à la mobilité électrique. Or, tous les Français ne disposent pas de bornes de recharge à domicile ou de parking dédié. Pouvoir recharger son véhicule électrique au travail est donc un atout de taille pour les salariés. En tant qu’entreprise, quelles sont vos obligations à ce niveau et quels sont les avantages à proposer la recharge en entreprise ? ChargeGuru vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la recharge électrique au travail.
Le pré-équipement : une obligation pour les entreprises
Le pré-équipement consiste en l’aménagement de places de parking en vue d’accueillir de potentielles bornes de recharge. Il doit comprendre la mise en place de fourreaux, de chemins de câbles ou de conduits à partir du tableau électrique général basse tension (TGBT). Soit « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L113-11 du code de la construction de l’habitation).
Les entreprises qui sont concernées par le pré-équipement sont celles exerçant dans le secteur tertiaire ou industriel, celles disposant de bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux et les cinémas. Le nombre de places de stationnement à pré-équiper varie en fonction du type de bâtiment et de la localisation de l’entreprise (1) :
| Bâtiment tertiaire ou industriel | Bâtiment accueillant un service public | Ensemble commercial et cinéma | |
|---|---|---|---|
| Parc de stationnement de moins de 40 places | Pré-équipement de 10 % des places | Pré-équipement de 10 % des places | Pré-équipement de 5 % des places |
| Parc de stationnement de plus de 40 places | Pré-équipement de 20 % des places | Pré-équipement de 20 % des places | Pré-équipement de 10 % des places |
| Parc de stationnement de plus de 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants | Pré-équipement de 10 % des places | – | – |
| Parc de stationnement de plus de 40 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants | Pré-équipement de 5 % des places | – | – |
Depuis le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019, les mesures ont été renforcées. Ainsi, pour les entreprises disposant de bâtiments neufs ou rénovés et d’un parking de stationnement, la loi impose qu’au moins un emplacement sur cinq soit pré-équipé. Pour les entreprises disposant de bâtiments existants et de plus de 20 places de parking, la loi exige l’installation d’une borne de recharge d’ici 2025 (2).
Si votre entreprise répond à ces critères, alors vous avez l’obligation de pré-équiper vos parkings ou de mettre à disposition une borne de recharge pour vos salariés. Avec ChargeGuru Business Service, c’est facile ! Nos experts qualifiés IRVE vous accompagnent de A à Z dans votre projet et vous aident à choisir la meilleure borne.
Proposer la recharge en entreprise : des avantages pour toutes les parties prenantes
Le pré-équipement ou l’installation de bornes de recharge au sein de votre entreprise peut sembler une contrainte. Toutefois, proposer des solutions de recharge de voiture électrique à ses salariés présente bien des avantages, tant pour votre entreprise, que pour vos collaborateurs.
Ces derniers seront de plus en plus nombreux à circuler en voiture électrique avec le développement des ZFE dans l’Hexagone et l’interdiction de la vente de voitures thermiques d’ici 2035 au sein de l’Union européenne. Proposer la recharge au bureau répond donc à un besoin et à une nécessité de la part de vos salariés.
Par ailleurs, il s’agit d’un argument intéressant pour attirer des profils qualifiés. De plus en plus de candidats sont en effet sensibles aux enjeux de transition énergétique. Leur proposer de recharger leur véhicule électrique au bureau renforce votre marque employeur et permet de donner une image plus verte et vertueuse à vos activités.
Des aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise
Que vous soyez légalement obligés de pré-équiper vos places de stationnement ou que cette décision émane de vous, votre entreprise bénéficie de subventions pour vous aider à installer des bornes de recharge.
La prime Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé
Jusqu’au 1er août 2023, vous avez la possibilité de bénéficier du programme Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé d’Advenir. Celui-ci donne le droit à une prime dont le montant varie en fonction de la puissance de recharge et de la cible :
| Cible | Puissance de recharge | Taux d’aide | Montant maximal de la prime par point de recharge |
|---|---|---|---|
| Cible standard | AC toutes puissances confondues | 30% | 1 000 € HT |
| Cible standard | DC toutes puissances confondues | 30% | 2 700 € HT |
| Cible intermédiaire Point de recharge sur parking privé ouvert au public, jusqu’à 5 PDC, inférieur ou égal à 36 KVA et hors projet réseau de recharge | AC toutes puissance confondues | 30 % | 700 € HT + 300€ HT de surprime si supervision = 1 000 € HT |
Passé cette date, les demandes pour cette prime ne seront plus étudiées ni attribuées (3).
La prime Point de recharge à destination de flottes et salariés pour les entreprises spécialisées
Autre aide financière pour soutenir votre entreprise dans l’installation de bornes de recharge : le programme Point de recharge à destination de flottes et salariés pour les entreprises spécialisées.
Depuis le 1er janvier 2023, il permet aux entreprises du secteur automobile et location courte durée disposant d’un parking privé, de bénéficier d’une prime dont le montant s’élève à 20 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés. Le plafond de la prime est de 600 euros par point de recharge (4).
Quelques conditions sont toutefois requises pour en bénéficier :
- seuls 5000 points de recharge seront éligibles ;
- les bornes de recharge devront équiper des parkings privés ;
- la recharge électrique concerne la flotte de véhicules de l’entreprise et ses salariés ;
- seules les entreprises du secteur automobile et location courte durée sont concernées.
Les Avantages En Nature (AEN) : un dispositif au bon vouloir de l’employeur
Enfin, en tant qu’employeur, vous pouvez proposer des Avantages En Nature (AEN) à vos salariés jusqu’au 31 décembre 2024. Ces derniers peuvent prendre deux formes.
La première option consiste à mettre à disposition de vos collaborateurs un véhicule électrique pour son usage personnel. Dans ce cas, le montant des dépenses fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an. Les frais d’électricité relatifs à la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans les dépenses engagées par l’employeur.
Autre option : mettre à disposition de vos salariés une borne de recharge électrique en dehors du lieu de travail pour une utilisation personnelle du véhicule. L’employeur a le choix de prendre tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de la borne. Ou bien, il peut choisir de prendre en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge ou du coût d’un contrat de location de la borne.
Vous êtes intéressé par l’installation de points de recharge électrique au sein de votre entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ? Contactez Charge Guru ! Nous vous conseillons sur le meilleur emplacement pour vos bornes ainsi que votre éligibilité aux différentes primes.
Sources :
- (1) Avere France – Pré-équipement : ce qui va changer en 2021
- (2) Le Figaro – Installation de borne de recharge : que dit la loi ?
- (3) Advenir – Fin des primes Advenir pour les points de recharge ouverts à tout public sur parking privé en août 2023
- (4) Advenir – Point de recharge à destination de flottes et salariés
- (5) Les Echos Business – Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
