En plus des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge d’une partie des places de stationnement des bâtiments neufs. Cela fait notamment partie de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La plupart des entreprises vont ainsi devoir faire des travaux pour installer des bornes de recharge dans leurs parking d’ici à 2025 afin d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation. 

Les bâtiments concernés par les obligations d’équipement en bornes 

Les types de bâtiments suivants sont concernés :

  • Bâtiments non résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant**) Neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* incluant le parc de stationnement ou son installation électrique
  • Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant**) à usage majoritaire non résidentiel
  • Bâtiments non résidentiels existants au 1er janvier 2025
  • Parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public

Obligations d’équipement en bornes de recharge

Bâtiments non résidentiels ou à usage mixte neufs à usage majoritaire non résidentiel 

Les obligations sont identiques pour les bâtiments non résidentiels et pour les bâtiments à usage mixte neufs à usage majoritaire non résidentiel. Elles s’appliquent si :

  • le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique
  • le parc de stationnement est à l’intérieur ou jouxtant le bâtiment, c’est-à-dire qu’il est situé sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec le bâtiment. 

Dans ce cas :

  • Si le parking compte entre 11 et 200 places, il est nécessaire d’équiper le parking avec au moins un point de charge accessible PMR.  
  • Au-delà de 200 places, il est nécessaire d’équiper le parking avec au moins deux points de charge, dont un doit être accessible PMR.  

Si les bâtiments sont possédés et occupés par des PME, alors les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas. C’est également le cas si le bâtiment est d’une catégorie ou est situé dans une zone exonérée de ces obligations tels que définis par la PPE.

A partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins un emplacement accessible PMR et d’un point de charge par tranche de 20 emplacements (article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Ces obligations ne s’appliquent pas directement si les travaux d’adaptation sont trop importants, c’est-à-dire lorsque le montant des travaux sur la partie située en amont du tableau électrique général (TGBT) desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ce cas le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont n’excèdent pas le coût des travaux en aval.

Parcs de stationnement

Les parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public ont l’obligation d’être équipés en bornes de recharge avec au moins un emplacement accessible PMR et un point de charge par tranche de 20 emplacements sauf travaux d’adaptation importants. 

Sur délibération, les collectivités compétentes ont la possibilité de répartir les points de charge dans les parkings de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. 

 

Synthèse des obligations d’équipement en bornes de recharge 

 OBLIGATIONS
Nb de places à équiper pour des parcs de stationnement de plus de 10 places
Entre 11 et 20Entre 21 et 200> 200
Bâtiments non résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électriqueAu moins un emplacement accessible PMRAu moins deux emplacements dont l’un est réservé PMR
Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) à usage majoritaire non résidentielAu moins un emplacement accessible PMRAu moins deux emplacements dont l’un est réservé PMR
Bâtiments non résidentiels existants au 1er janvier 2025Au moins un emplacement accessible PMR
+
un point de charge par tranche de 20 emplacements sauf travaux d’adaptation importants
Parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public_Au moins un emplacement accessible PMR
+
un point de charge par tranche de 20 emplacements sauf travaux d’adaptation importants
+
sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les IRVE dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement

 

De plus en plus de bornes de recharge sur nos parkings à l’avenir

Ces obligations prévues dans la loi LOM seront amenées à évoluer, si l’on s’en tient aux textes européens. Fin 2021, le texte Fit for 55 révisait les directives existantes pour augmenter le nombre de bornes de recharge nécessaires sur nos parkings.

Le nombre de bornes de recharge obligatoire augmente, et il doit également être possible de les utiliser simultanément. Toutes les places de stationnement doivent pouvoir être équipées de stations de recharge électrique à terme. Les bâtiments résidentiels et non-résidentiels sont concernés.

Les horizons de temps prévus pour les différents types de bâtiments sont fixés entre 2027 et 2033.

 

REFERENCES JURIDIQUES

  1. Article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (V))
  2. Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2)
  3. Article R111-14-3 du Code de la Construction de l’habitation
  4. Article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation

Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (V))

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation