La loi impose dans certains cas le pré-équipement en Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) dans les bâtiments résidentiels et d’entreprises. Quelles sont les entités concernées ? Que dit le cadre réglementaire sur le pré-équipement IRVE en vue d’installer des bornes ?

Pré-équipement IRVE : de quoi parle-t-on ?

L’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation définit le pré-équipement IRVE comme l’installation de conduits destinés à faciliter le passage des câbles électriques, accompagnée de dispositifs pour l’alimentation électrique et la sécurité. Ces aménagements préparatoires visent à faciliter l’installation future d’une infrastructure dédiée à la recharge des véhicules électriques, comme une borne de recharge ou une prise renforcée.

Pré-équipement IRVE : quelles obligations pour les bâtiments ?

Les obligations relatives au pré-équipement d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) ont été définies dans le cadre de la loi LOM.

Les bâtiments d’entreprise

Selon la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les nouvelles constructions dont le permis de construire a été soumis après le 11 mars 2021 ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation majeure doivent prévoir des dispositifs de pré-équipements.

Sont concernées une variété d’établissements disposant d’aires de stationnement :

  • les bâtiments industriels et tertiaires,
  • les commerces,
  • les cinémas,
  • les services publics.

Conformément à l’article L113-12 de la Loi LOM, le pré-équipement s’applique aux parkings offrant plus de 10 places de stationnement, en exigeant l’équipement d’une place sur cinq.

En outre, 2% de ces places doivent être aménagées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), avec au moins un emplacement PMR obligatoire.

Pour les parkings comportant plus de 200 places, il est nécessaire de prévoir un minimum de 40 emplacements prédestinés à accueillir de bornes de recharge, en incluant une place destinée aux PMR.

Les copropriétés

Tous les nouveaux bâtiments résidentiels dotés de plus de 10 places de stationnement, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, sont requis d’inclure un pré-équipement destiné à l’installation future de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Quels sont les régimes d’exception ?

Dans certains cas, le pré-équipement IRVE peut faire l’objet d’une exception. En effet, l’article L. 111-3-6 du Code de la construction et de l’habitation précise deux situations dans lesquelles l’obligation de pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge n’est pas appliquée :

  • Lorsque le coût des installations de recharge et de leur raccordement excède 7 % du coût total de la rénovation.
  • Lorsque les propriétaires des aires de stationnement appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises.

Pré-équipement IRVE : vers quel professionnel se tourner ?

Pour pré-équiper un site ou pour installer une borne de recharge en entreprise ou dans un bâtiment résidentiel, il est obligatoire de faire appel à un installateur IRVE, conformément au décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020.

Quelles caractéristiques techniques respecter pour prééquiper un bâtiment avec une borne de recharge ?

Les spécifications techniques pour le pré-équipement des infrastructures destinées à la recharge de véhicules électriques sont définies au travers de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que les conduits installés doivent permettre le passage d’un câble avec une section transversale minimale de 100 mm x 100 mm.

Les points de recharge envisagés doivent être connectés soit à un tableau général de distribution électrique en basse tension :

  • situé dans le bâtiment,
  • soit directement à un réseau public d’électricité accessible sur le site du bâtiment.

Indépendamment de l’option choisie, le système de distribution en basse tension doit être dimensionné pour desservir au moins 20 % des places de stationnement prévues. Il doit garantir la possibilité de recharger au moins un véhicule électrique.

Quelles puissances de bornes envisager ?

La puissance que doit pouvoir offrir le pré-équipement IRVE dépend du bâtiment à équiper. Dans un immeuble résidentiel, chaque équipement de recharge pour véhicules électriques ou hybrides doit avoir une puissance nominale minimale de 7,4 kW.

Pour les bâtiments autres que résidentiels, cette puissance minimale est fixée à 22 kW. Toutefois, si certains points de recharge sont alimentés par des systèmes locaux de production ou de stockage d’énergie renouvelable, comme des ombrières photovoltaïques, leur puissance nominale peut être modifiée et se situer dans une fourchette de 7,4 kW à 22 kW.

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En résumé :

  • La législation exige le pré-équipement IRVE dans les nouveaux bâtiments résidentiels et d’affaires, incluant les espaces de stationnement de plus de 10 places, afin de faciliter l’installation future de bornes de recharge.
  • Cela consiste en l’installation de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs pour l’alimentation et la sécurité, préparant le terrain pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques.
  • Les nouvelles constructions et les rénovations majeures post-11 mars 2021 sont concernées, avec une obligation d’équiper une place sur cinq et d’aménager 2% des places pour être accessibles aux PMR, avec un minimum requis pour les grands parkings.
  • L’obligation de pré-équipement peut être levée si le coût des installations dépasse 7% du total de la rénovation, ou si les parkings appartiennent à des petites et moyennes entreprises.
  • Les installations doivent permettre un passage de câble d’au moins 100 mm x 100 mm, être connectées à un tableau basse tension ou au réseau public d’électricité, et prévoir une puissance nominale de 7,4 kW pour les résidences et de 22 kW pour d’autres bâtiments, ajustable selon la source d’énergie.