Parkings publics, comprendre la réglementation sur les bornes de recharge
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, les parkings publics font face à de nombreuses obligations sur les bornes de recharge. Quelles sont-elles ? Chargeguru vous explique tout.
Parkings ouverts au public : combien de bornes de recharge installer ?
La loi LOM a pour objectif d’accélérer l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les entreprises et les collectivités. Les parkings ouverts au public sont notamment concernés. Les exigences varient en fonction du nombre de places de stationnement mais aussi de l’année de construction. Explications.
Installation de bornes dans les bâtiments neufs : quelles obligations ?
Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 sont soumis à une obligation de pré-équipement. Cette obligation concerne les sites industriels et tertiaires mais aussi les commerces, les cinémas et les services administratifs disposant d’un parking ouvert au public.
Dans ce cadre, les parcs de stationnement comportant plus de 10 places et situés dans des bâtiments non résidentiels neufs, ou adjacents à de tels bâtiments, doivent prévoir :
- Au moins un emplacement sur cinq pré-équipé en borne de recharge.
- Au moins 2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour les parcs de stationnement comptant plus de 200 places, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un spécifiquement réservé aux PMR.
Quid des bâtiments anciens ?
Les dispositions de la loi LOM relatives aux bornes de recharge dans les parkings ouverts au public diffèrent pour les bâtiments existants.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings de 20 places et plus devront être équipés d’au moins une borne de recharge, conçue pour les PMR. Pour ce type de structure, l’entreprise doit ajouter une borne de recharge par tranche de 20 emplacements de stationnement.
Quant aux parkings comportant plus de 200 places, ils devront prévoir deux points de charge accessibles aux PMR. Parmi ces deux points, l’un d’entre eux devra être exclusivement réservé aux personnes à mobilité réduite.
Quelles aides pour installer une borne de recharge sur un parking public ?
Afin de se mettre en conformité avec le cadre légal, les entreprises de certains secteurs peuvent demander des aides financières pour l’installation de bornes de recharge, grâce au programme ADVENIR.
C’est notamment le cas des professionnels de l’automobile qui développent un parking ouvert au public. L’aide peut financer jusqu’à 50% de la borne jusqu’à 7 500 €.
Pour bénéficier de financements, les entreprises peuvent aussi se tourner vers les collectivités locales. Certains territoires proposent des subventions pour leur permettre de développer des infrastructures de recharge ouvertes au public.
Parkings publics et borne de recharge : le développement de panneaux solaires
En plus des bornes de recharge, certains parkings ouverts au public doivent également installer des ombrières solaires sur 50% de leur superficie. La loi s’applique progressivement. Y seront soumis :
- Les parkings dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m² dès le 1ᵉʳ juillet 2026.
- Les parkings dont la superficie est supérieure ou égale à 1 500 m² dès le 1ᵉʳ juillet 2028.
Le développement de panneaux photovoltaïques peut servir à alimenter les bornes de recharge. C’est un moyen pour l’entreprise de mieux maitriser la facture d’électricité tout en s’engageant encore davantage dans la transition énergétique.
En résumé :
- Les parkings ouverts au public des bâtiments neufs doivent prévoir au moins un emplacement sur cinq pré-équipé en borne de recharge, avec un minimum de 2% d’emplacements accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Les parkings neufs de plus de 200 places doivent avoir deux points de charge, dont un réservé aux PMR.
Pour les bâtiments existants, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings de 20 places et plus doivent installer au moins une borne de recharge, avec une borne supplémentaire pour chaque tranche de 20 emplacements. - Certaines secteurs, comme les professionnels de l’automobile, peuvent bénéficier d’une aide au titre de la prime Advenir.
- Les entreprises peuvent également se tourner vers les collectivités locales pour obtenir des subventions.
- En plus des bornes, les parkings publics doivent progressivement développer des panneaux solaires, avec une obligation de couvrir 50% de leur superficie avec des ombrières solaires d’ici à 2028. L’installation de panneaux photovoltaïques peut servir à alimenter les bornes et à réduire les frais liés au chargement des véhicules.