Abris de voiture, la mise en place d’ombrières photovoltaïques devient obligatoire pour certaines entreprises. Sont notamment concernés les parkings de plus de 1 500 m2. Quelles sont les obligations des entreprises ? Quelles sanctions encourues ? Quels régimes d’exceptions existent ?

Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques : la loi APER

La loi d’accélération pour les énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 impose la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur certains parcs de stationnement. Elles sont obligatoires sur les parkings de plus de 1 500 m2 de surface selon les modalités suivantes.

Gestion des parkingsConditionDate d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques
En concession ou délégation de service publicConclusion ou renouvellement avant le 1ᵉʳ juillet 20261ᵉʳ juillet 2026
En concession ou délégation de service publicConclusion ou renouvellement avant le 1ᵉʳ juillet 20281ᵉʳ juillet 2028
Hors concession ou délégation de service publicSuperficie ≥ 10 000 m²1ᵉʳ juillet 2026
Hors concession ou délégation de service publicSuperficie < 10 000 m² et > 1500 m²1ᵉʳ juillet 2028

Ombrières photovoltaïques : est-il obligatoire de les coupler avec des bornes ?

Non, il n’est pas obligatoire de coupler les ombrières photovoltaïques avec des bornes de recharge. En revanche, c’est fortement conseillé. En parallèle de la loi APER, la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) impose la mise en place de bornes de recharge pour les parkings de plus de 20 places.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places doivent impérativement disposer d’un point de recharge, dont une borne adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Toutes les 20 places, une nouvelle borne doit être ajoutée.

En associant les deux technologies, l’entreprise peut respecter la loi LOM et la Loi APER tout en mutualisant les travaux. Un moyen de minimiser les coûts.

Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?

La législation introduit des situations particulières permettant d’échapper à l’exigence d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il s’agit de :

  • Contraintes techniques, patrimoniales et environnementales : Une exemption est envisageable si le site est inadapté pour des motifs techniques ou en vue de la protection du patrimoine. Cela passe par exemple par l’avis négatif d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
  • Viabilité économique : Les entreprises peuvent être exemptées si les coûts d’installation des ombrières solaires s’avèrent prohibitifs et ne peuvent être jugés rentables sur le long terme.
  • Couverture arborée du parking : L’obligation d’installation est levée si plus de la moitié de l’aire de stationnement est couverte par des arbres, puisqu’elle restreindrait l’efficacité énergétique des panneaux solaires du fait de l’ombrage.
  • Suppression ou reconversion du parking : Aucune installation d’ombrières n’est requise si le parking doit être supprimé ou converti en une autre activité, avec les autorisations nécessaires déjà obtenues.

H2 / Quelles sanctions peut encourir une entreprise ?

En cas de non mise en conformité avec le cadre légal, si les ombrières ne sont pas déployées, une entreprise fait face à des sanctions financières. Celles-ci sont de :

  • 20 000 € par an pour les entreprises avec un parking compris entre 1 500 m² et 10 000 m²;
  • 40 000 € par an pour les entreprises avec un parking de plus de 10 000 m².

Cette amende est à mettre en balance avec le coût d’une installation de 100 kWc d’ombrières portée à environ 120 000 €.

En résumé : 

  1. La loi d’accélération pour les énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 rend obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Cette obligation prend effet à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les surfaces ≥ 10 000 m² et le 1ᵉʳ juillet 2028 pour les surfaces entre 1 500 m² et 10 000 m².
  2. Il n’est pas exigé de combiner les ombrières photovoltaïques avec des bornes de recharge, bien que cela soit recommandé. La loi LOM spécifie cependant que dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings de plus de 20 places doivent avoir au moins un point de recharge, y compris une borne accessible aux personnes à mobilité réduite, avec une borne supplémentaire tous les 20 emplacements.
  3. Des exemptions à la nécessité d’équiper les parkings d’ombrières sont possibles en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou environnementales, de non-viabilité économique, de couverture arborée importante ou de suppression ou reconversion du parking.
  4. Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent des sanctions de 20 000 € ou 40 000 € par an, selon la taille de leur parking (entre 1 500 m² et 10 000 m² ou plus de 10 000 m² respectivement). Ces amendes sont à comparer au coût d’installation d’ombrières photovoltaïques, estimé à environ 120 000 € pour 100 kWc.