Obligation de bornes électriques en entreprise : ce que vous devez savoir
Sous l’impulsion de la Loi LOM, désormais, certaines entreprises font face à l’obligation d’installer des bornes de recharges électriques. Les obligations dépendent de la date de construction du bâtiment et de la taille du parking. Chargeguru vous en dit plus.
Obligation de bornes de recharge en entreprise : les bâtiments anciens
Promulguée le 24 décembre 2019, la loi LOM précise les obligations des entreprises quant au déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, avant le 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings déjà construits de plus de 20 places devront s’équiper d’un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour ces structures, il faut ajouter un point de recharge supplémentaire par tranches de 20 emplacements de stationnement.
Dans le cas d’un parking d’entreprise de plus de 200 places ouvert au public, il faut prévoir au moins deux bornes aux personnes à mobilité réduite (PMR). L’un deux doit être réservé à l’usage exclusif des PRM.
Obligation de bornes de recharge en entreprise : les bâtiments neufs
Les entreprises qui disposent de bâtiments neufs doivent également répondre à des obligations légales. En effet, il est obligatoire de pré-équiper les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Cette obligation s’impose aussi aux bâtiments qui subissent une rénovation importante dont le montant représente au moins un quart de la valeur de l’édifice, hors terrain. Sont concernés les bâtiments tertiaire et industriels ainsi que les commerces et cinémas.
Les obligations de pré-équipement sont les suivantes :
- Au minimum 1 place de stationnement sur 5 doit être pré-équipée. Sur l’ensemble de ces places, 2% (au moins 1 place) doivent être accessibles aux PMR.
- Dans les parkings de plus de 200 places, au moins 2 places doivent être équipées PMR, dont une réservée uniquement aux PMR.
Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations de puissance ?
En vertu du décret du 13 juillet 2016, l’entreprise doit opter pour des bornes d’une puissance minimale de 22 kW. Toutefois, l’arrêté du 3 février 2017 précise que les entreprises peuvent choisir des bornes d’une puissance comprise entre 7,4 kW et 22 kW, en les alimentant avec des énergies renouvelables, des panneaux solaires, le plus souvent.
Bon à savoir : la loi du 10 mars 2023 prévoit l’obligation pour chaque entreprise ou collectivité de s’équiper d’ombrières solaires si l’emprise au sol de leur zone de stationnement excède 500 m2. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2023. Les entreprises ont tout intérêt à coupler les ombrières photovoltaïques avec des bornes de recharges.
Installation de bornes de recharge par un électricité IRVE
Pour l’installation de bornes de recharge, les entreprises ont l’obligation de faire appel à un professionnel spécialisé. Depuis 2017, il est impératif de recourir aux services d’un électricien IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) pour l’installation d’une borne de recharge dont la puissance dépasse 3,7 kW.
En résumé :
Les entreprises ont l’obligation de faire poser des bornes de recharge selon les modalités précisées dans le tableau suivant.
| Exigence de bornes de recharges en entreprise | |
|---|---|
| Permis de construire déposé à compter du 11/03/2021 | Ancien |
| 1 place de stationnement par tranche de 20 places 2 points de charge accessibles PMR si >200 places | 1 place de stationnement sur 5 doit être pré-équipée 2% de places PMR 2 points de charge accessibles PMR si >200 places |
Elles doivent impérativement opter pour des bornes de 22 kW de puissance. Si les bornes sont couplées à un système de production d’énergie renouvelable, comme des panneaux solaires, la puissance peut aller de 7,4 à 22 kW.
Il est obligatoire de faire appel à un professionnel IRVE pour procéder à l’installation.
FAQ
Pourquoi installer des bornes de recharge en entreprise ?
L’installation de bornes électriques sur les parkings des entreprises permet de s’engager dans la mobilité électrique. On peut ainsi fidéliser sa clientèle ou son personnel tout en générant de nouveaux revenus liés à la prestation de charge.
Comment facturer la recharge en entreprise ?
Le service de recharge peut facturé au temps ou au kWh d’électricité consommé. Il est également possible de mettre les bornes gratuitement à disposition de ses clients ou de ses employés.
Quelle borne de recharge installer en entreprise ?
La loi impose aux entreprises d’installer des bornes de 22 kW de puissance. Elles peuvent prendre la forme de bornes murales pour les parkings couverts ou de totem pour les parkings extérieurs.
