En matière d’installation de bornes de recharge pour voiture électrique ou hybride, les copropriétés sont particulièrement contraintes par la loi : pré-équipement des places de stationnement, droit à la prise etc. Mais qui du syndic, du syndicat de copropriétaires ou du bailleur est réellement concerné par ces réglementations ? Chargeguru vous présente les obligations des bailleurs en immeuble collectif et en maison individuelle !

Le “droit à la prise” des locataires en copropriété : quelles obligations pour le bailleur ?

Depuis 2014, il existe un “droit à la prise” qui a été renforcé par la loi LOM de 2019.

Définition du “droit à la prise”

Le “droit à la prise” permet à tous les propriétaires, locataires ou occupants d’un logement en copropriété de faire installer une borne de recharge pour voiture électrique ou hybride privative sur sa place de parking (couverte ou non), à ses frais.

Les obligations du bailleur dans le cadre du “droit à la prise”

Dans le cas où le locataire invoque son “droit à la prise”, le bailleur est tenu de réaliser certaines démarches administratives. Voyons lesquelles :

  • une fois que le locataire a notifié le bailleur de son projet d’installer une borne de recharge, le bailleur doit transmettre la demande au syndic de copropriété dans un délai d’un mois maximum ;
  • après que le locataire a contractualisé avec un prestataire IRVE pour l’installation de la borne et transmis le devis au bailleur, ce dernier doit également envoyer le dossier au syndic de copropriété dans un délai de 15 jours maximum.

Le bailleur a donc pour seules obligations la transmission de tous les documents nécessaires à la réalisation du projet au syndic dans les délais impartis.

Les autres obligations incombent au syndic : celui-ci doit notamment organiser la répartition des consommations d’électricité avec le prestataire choisi dans un délai de deux mois et demi maximum.

Le bailleur peut-il refuser la demande de “droit à la prise” ?

Le bailleur seul, ne peut s’opposer au “droit à la prise” d’un locataire. C’est le syndicat de copropriétaires (soit l’ensemble des copropriétaires) qui peut s’opposer au projet, sous plusieurs conditions :

  • il doit, par l’intermédiaire du syndic, saisir le Président du Tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois suivant la notification du projet ;
  • et présenter des motifs d’opposition “sérieux et légitime”.

Sont dits sérieux et légitimes les motifs suivants :

  • la pré-existence d’une borne de recharge sur la place de stationnement concernée ;
  • la décision déjà prise par la copropriété d’installer une borne de recharge sur cette place de parking dans un délai raisonnable.

Borne de recharge en maison individuelle : quelles obligations pour le bailleur ?

Qu’en est-il des obligations pour le bailleur d’une maison individuelle ?

Le bailleur n’a aucune obligation d’installation de borne de recharge en maison individuelle

En effet, le droit à la prise ne concerne que les immeubles collectifs. Si le locataire demande au bailleur d’installer une borne de recharge en maison individuelle, le bailleur a le droit de refuser le projet. Il n’est tenu par aucune obligation en matière de pré-équipement ou d’équipement de l’habitation.

💡Bon à savoir : pour justifier son refus, le bailleur doit présenter des motifs valables au locataire. Sinon, ce dernier peut engager une action en justice.

Des obligations pour le locataire

Le locataire souhaitant installer une borne de recharge en maison individuelle est quant à lui tenu par la loi d’en informer le bailleur. Celui-ci se réserve le droit d’accepter ou non le projet.

Le propriétaire peut aussi décider de partager les frais liés à l’achat du dispositif et à son installation ou bien d’en assumer complètement la charge, moyennant par exemple une hausse du loyer.

En effet, la présence d’une borne de recharge au sein d’un bien locatif est une plus-value immobilière : cela permet d’augmenter sa valeur verte, soit la valeur perçue sur le marché en raison de ses propriétés écologiques.

Les obligations de la copropriété pour les bornes de recharge

Nous avons vu que le bailleur n’est pas concerné par beaucoup d’obligations en matière d’installation de borne de recharge. C’est plutôt à l’échelle de la copropriété que les réglementations sont contraignantes.

Pré-équipement des copropriétés neuves

Certaines copropriétés doivent obligatoirement pré-équiper leurs places de parking (préparation du câblage par exemple) en vue d’accueillir de futures bornes de recharge.

Il s’agit des :

  • copropriétés neuves (dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2017)
  • copropriétés faisant l’objet d’une rénovation importante.

Mise à l’ordre du jour des bornes de recharge en AG pour les copropriétés anciennes

Les copropriétés anciennes (article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) doivent obligatoirement mettre à l’ordre du jour des assemblées générales (AG) annuelles des copropriétaires la question de l’installation de bornes de recharge.

Vous êtes bailleur et votre locataire invoque son droit à la prise ? Pas de panique ! Chargeguru s’occupe de tout : mettez-nous en relation avec votre locataire et nous nous chargeons d’installer la borne de recharge la plus adaptée à votre appartement