Borne de recharge en entreprise : comment se mettre en conformité avec la loi ?

En entreprise, les bornes de recharge sont de plus en plus plébiscitées. Synonyme de transition énergétique, elles permettent aux collaborateurs de garer et recharger leur voiture électrique en toute sécurité. Obligatoires dans certains cas, il n’est pas toujours simple de savoir quels sont les niveaux d’exigences techniques et la réglementation en la matière. Comment mettre en conformité l’installation de bornes électrique avec la loi ? Quelles sont les obligations des entreprises en France ?

Quelles exigences techniques sur les bornes de recharge ?

Première chose à regarder avant d’installer des bornes électriques sur le parking de l’entreprise, les exigences techniques à respecter. Quelles sont les normes ?

Des prises de Type 2 ou CCS

Pour permettre à tous d’accéder aux bornes de recharge, les entreprises doivent installer des équipements avec :

• une prise T2 pour les bornes accélérées (entre 3,7 kW et 22 kW)
• une prise CSS pour les bornes rapides et ultrarapides (au-delà de 22kW).

Il s’agit des standards européens pour les points de recharge. En pratique, les installateurs de borne ne vous proposeront pas de modèles n’incluant pas ces prises.

Une puissance minimale à respecter ?

Selon le décret du 13 juillet 2016, les entreprises doivent installer des bornes de recharge avec une puissance minimale de 22 kW. Cependant, l’arrêté du 3 février 2017 apporte une certaine flexibilité à cette obligation.

Il permet aux entreprises d’installer des bornes IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicule électrique) avec une puissance comprise entre 7,4 kW et 22 kW à condition qu’elles soient alimentées par des sources d’énergie renouvelable, comme des ombrières solaires.

Le paiement par carte bleue

Autre caractéristique importante : celle de la solution de paiement pour les entreprises et collectivités qui facturent le service de recharge. Dans le cadre de la réglementation AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), depuis le 13 avril 2024, les bornes d’une puissance de 50 kW doivent être équipées d’un terminal de paiement électronique (TPE) pour faciliter le paiement par carte bancaire. 

Loi LOM et borne de recharge : comment mettre en conformité son entreprise ?

Votée en 2019, la Loi LOM impose aux entreprises d’aller plus loin dans la mobilité verte. Elle oblige certaines structures à installer des bornes de recharge.

Dans le neuf

Pour les bâtiments neufs à usage professionnel ou commercial, la loi impose une obligation de pré-équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques pour tous les permis de construire déposés après le 11 mars 2021.

Conformément à l’article L113-12 de la Loi LOM, les parcs de stationnement de plus de 10 places dans ces bâtiments doivent prévoir qu’au moins un emplacement sur cinq soit pré-équipé pour la recharge électrique, avec 2% de ces emplacements accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont au moins un doit être obligatoirement réservé à cet usage.

Pour un parc de plus de 200 places, il est requis d’avoir au moins deux emplacements équipés de points de charge, dont un réservé aux PMR.

Les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes sont également soumis à ces exigences, bien que les TPE et PME puissent être exonérées de cette obligation.

Dans l’ancien

Dans l’existant, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la loi LOM impose la mise en place d’au moins un point de charge toutes les 20 places, dont un accessible aux PMR. Pour chaque tranche supplémentaire de 20 places de stationnement, un point de recharge supplémentaire devra être prévu.

Pose de la borne, l’obligation de passer par un installateur IRVE

Enfin, depuis 2017, il est obligatoire de passer par un installateur IRVE pour mettre en place une borne de recharge ou une prise renforcée. Cette certification garantit une installation de qualité et permet d’accéder à des aides pour les bornes de recharge (aides locales, prime Advenir, etc.).