La loi d’orientation des mobilités dite Loi LOM promulguée en 2019 se fixe d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres à horizon 2050. Pour cela, elle cherche à développer la mobilité électrique et la mise en place de points de charge dans le secteur résidentiel et non résidentiel. Quelles sont les obligations des copropriétés et entreprises en matière d’installation de bornes de recharge suite à la loi LOM ? Chargeguru vous en dit plus.

Bref rappel sur la loi d’orientation des mobilités ou Loi LOM

La loi LOM est la Loi d’Orientation des Mobilités, publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel. Elle a pour objectif de transformer la mobilité en France, tant pour les citadins que ceux qui sont éloignés des grandes métropoles mais également d’encourager la transition vers des transports plus propres.

Concrètement cela passe par plusieurs mesures phares, notamment :

  • La mise en place de Zones à faibles émissions (ZFE) dans les grands centres urbains en autorisant seulement l’accès de véhicules peu polluants dans les agglomérations ;
  • L’abandon progressif des énergies fossiles carbonées d’ici 2040 dans les transports, avec pour objectif l’interdiction des ventes de véhicules thermiques neufs en France en 2040.

Pour atteindre ce dernier objectif, l’accent est mis sur la mobilité électrique et donc sur la recharge électrique des véhicules.

Loi LOM : déploiement de bornes de recharge en copropriété

La Loi LOM prévoit d’engager le déploiement de bornes de recharge dans le parc résidentiel. Elle vient faciliter l’installation de bornes de recharge en copropriété. Voici les dispositions dans le neuf et dans l’ancien.

Immeubles neufs à usage résidentiel : une obligation de prééquipement

Les immeubles collectifs neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doivent impérativement réaliser le pré-équipement de 100% du parking si celui-ci dispose de plus de 10 places de stationnement.

Le pré-équipement consiste en une mise en place d’infrastructures (comme des conduits pour les fils électriques) qui permettront, à terme, l’installation de points de recharge. La puissance des installations électriques peut également être revue pour être certaine qu’elle soit suffisante.

Et dans les bâtiments résidentiels anciens ?

Les copropriétés anciennes n’ont pas l’obligation d’équiper leur parking de bornes de recharge. Toutefois, un occupant peut faire valoir son « droit à la prise » afin de mettre en place à ses frais une borne de recharge sur son espace de stationnement.

La Loi LOM a d’ailleurs étendu le droit à la prise en l’ouvrant désormais au propriétaire ou locataire d’un parking sans que celui-ci ait besoin d’occuper un appartement au sein de la copropriété.

En outre, le syndic peut difficilement s’opposer au droit à la prise. Il ne peut le refuser qu’en cas d’impossibilité technique ou si la copropriété a décidé d’installer des bornes dans le parking et que l’opération est en cours de réalisation.

ChargeGuru accompagne les locataires et propriétaires dans l’exercice du droit à la prise.

Loi LOM : des bornes de recharges obligatoires en entreprise ?

La loi LOM veut accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise. Les obligations diffèrent selon la taille du bâtiment.

Pour les bâtiments neufs à usage professionnel ou commercial

La loi prévoit une obligation de pré-équiper les bâtiments neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.

Selon l’Article L113-12 de la Loi LOM le prééquipement est obligatoire dans les parcs de stationnement de plus de 10 places situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments doivent prévoir au moins un emplacement sur cinq pré-équipé et que 2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont au moins un emplacement.

Pour les parcs qui comptent plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.

Bon à savoir : les bâtiments qui font l’objet de rénovation importante sont également concernés par cette mesure. Une rénovation est considérée comme importante lorsque son coût représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain. Si les TPE et PME sont souvent exonérées de cette obligation, les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel, doivent les appliquer.

Pour les bâtiments existants

Dans l’ancien, les mesures prises par la loi LOM concernant les bornes de recharges sont différentes. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, certaines obligations s’appliqueront aux bâtiments non résidentiels déjà existants. Les parkings d’au moins 20 places devront proposer au minimum un point de recharge, dont les dimensions permettent l’accessibilité aux PMR. Pour ce type de bâtiment, un point de recharge doit être prévu tous les 20 emplacements de stationnement supplémentaires.

Développer les flottes de véhicules électriques en entreprise

La loi LOM s’engage en faveur d’une mobilité plus verte, notamment par le déploiement des véhicules à faibles émissions comme les véhicules électriques. Il peut s’agir de véhicules utilitaires ou véhicules de tourisme. Il est ainsi prévu dans l’article 77 que les entreprises qui ont un “parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc” des véhicules à faibles émissions selon les modalités suivantes :

  • 10 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2022 ;
  • 20 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2024 ;
  • 35 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2027 ;
  • 50 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2030.

En parallèle, les entreprises ont donc tout intérêt à mettre en place des bornes afin de faciliter les opérations logistiques et de minimiser les coûts de recharge.

En résumé :

  • La loi LOM vise à promouvoir la mobilité électrique et encourage l’installation de bornes de recharge dans le secteur résidentiel et non résidentiel.
  • Des obligations d’équipement ou de prééquipement des parkings existent, en fonction de la nature du bâtiment et de son ancienneté.

FAQ

Loi LOM et borne de recharge obligatoire : existe-t-il des exceptions ?

Si les travaux d’adaptation du réseau électrique sont trop importants, les professionnels peuvent échapper à l’obligation d’installer des bornes. Cela s’applique si le montant des travaux « nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » selon l’article 64 de la loi LOM.

Il existe également des exceptions en fonction de la taille de l’entreprise, ou des rénovations qui ont déjà été effectuées sur le bâtiment.

ChargeGuru est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.