Selon que vous êtes un particulier ou une entreprise, le gouvernement belge vous propose différents types de réduction d’impôts pour soutenir et financer vos investissements en matière de mobilité électrique. Cette fiscalité verte couvre l’achat, l’installation, les certifications, les frais de transport, les frais des études de vos bornes de recharges. Dans cet article, nous allons parler des détailler les conditions d’éligibilité de chaque subvention ainsi que leurs montants. 

Particuliers : réduction d’impôts pour l’installation d’une borne de recharge à domicile

Une réduction d’impôts est consentie aux particuliers qui installent une borne de recharge à domicile. Les dépenses (TVA comprise) pour l’installation d’une borne doivent avoir été réellement consenties par le contribuable. 

Dépenses éligibles à la réduction d’impôt 

Les dépenses éligibles incluent : 

  • L’achat d’une nouvelle borne de recharge pour voiture électrique (marques éligibles)
  • L’installation de celle-ci
  • La certification de l’installation
  • Les frais pour le renforcement de son raccordement électrique en passant d’une à trois phases dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge

Attention, une borne installée par les soins du contribuable lui-même ne pourra pas être prise en compte pour l’avantage fiscal. En d’autres mots, il faut que la borne soit installée par un professionnel ou une société spécialisée.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour une borne de recharge

Les conditions suivantes doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • La borne de recharge doit être installée dans l’habitation ou à proximité immédiate de l’habitation.
  • Votre borne de recharge doit être connectée : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être contrôlés par un système de gestion de l’énergie.
  • Votre borne de recharge doit aussi être alimentée par de l’électricité verte, qu’elle soit produite directement sur place ou qu’elle soit fournie par le contrat avec votre fournisseur d’électricité.
  • Les dépenses doivent avoir lieu au cours de la période imposable pour donner lieu à une réduction d’impôt.
  • L’installation doit avoir été effectuée à l’adresse où le contribuable a élu son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition.  

Montant de la réduction d’impôts pour un particulier pour l’installation d’une borne

Le montant de la réduction d’impôt est un pourcentage du montant total des dépenses éligibles : 

  • 45% du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, 
  • 30% en 2023, 
  • 15% du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.

Le montant maximal est de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable ce qui donne un montant total de 675 € déductible en 2022.

Entreprises : déductibilité des frais majorée pour l’installation de bornes de recharge

Les entreprises peuvent quant à elles bénéficier d’une déduction des frais majorée pour l’installation de bornes de recharge.  

Dépenses éligibles à la déductibilité des frais majorée pour les infrastructure de recharge 

Les investissements éligibles comprennent :

  • Les nouvelles bornes de recharge (marques éligibles), les frais de transport, les frais d’installation (par exemple, les frais de placement, de montage, de raccordement électrique, les travaux de câblage, etc.) 
  • Les frais d’études, d’expertise, etc. 
  • Les coûts relatifs à l’achat et à l’installation d’une ou de plusieurs cabines électriques nécessaires au fonctionnement des bornes de recharge.

En revanche, les coûts liés à l’achat et à l’installation d’une batterie domestique ne sont pas visés par cette mesure.

Conditions d’éligibilité à la déductibilité des frais majorée 

Les conditions suivantes doivent être respectées pour bénéficier de l’avantage fiscal pour les bornes de recharge : 

  • Les infrastructures de recharge doivent être librement accessibles à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise. 
  • La localisation et la disponibilité des bornes est vérifiée par une notification auprès du SPF Finances et par une mention sur le site internet eafo.eu.
  • La déduction fiscale majorée n’est accordée qu’à partir de l’année d’imposition liée à la période imposable durant laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public et a été déclarée au SPF Finances.
  • Les bornes de recharge doivent être connectées : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être contrôlés par un système de gestion de l’énergie.
  • L’amortissement doit être linéaire sur 5 ans.

Montant maximal de la déductibilité 

Le montant de la déductibilité des frais majorée est de : 

  • 200% de déductibilité des frais du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 (donc la première année de l’amortissement)
  • 150% du 1er janvier 2023 au 31 août 2024.  (la deuxième année de l’amortissement)

Au final ceci donne une réduction de 30 % du cout sur l’amortissement sur 5 ans

Cas particulier d’une borne au domicile d’un salarié

Si le point de recharge est pris à la charge de l’employeur, ( et au mêmes conditions qu’une borne en entreprise éligible) il est entièrement déductible de la part de l’employeur, mais alors la déduction pour le particulier ne s’applique plus. En conclusion, la fiscalité verte pour les particuliers comme pour les entreprises est conditionnée par la borne de recharge installée. Faites appel à un installateur expérimenté pour vous assurer que toutes les spécifications en vigueur sont appliquées. ChargeGuru suit de près l’évolution des subventions pour les véhicules électriques et les solutions de recharge.

Le texte de la loi Van Petegem est disponible en téléchargement en cliquant sur ce lien.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour l’installation de bornes de recharge ?

Il existe de nombreux cas différents pour déclarer sa borne de recharge dans ses impôts et ainsi obtenir un avantage fiscal.

La section 4 de la Circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité disponible sur le site du SPF Finance décrit précisément les conditions pour chaque cas de figure. Nous vous invitons à la consulter en vous rendant sur cette page.