Quelles évolutions pour les aides à l’installation de bornes de recharge en 2023 ?
Afin d’accélérer la mobilité électrique en France, l’Etat a mis en place de nombreuses aides financières, parmi lesquelles des subventions pour bornes de recharge de voiture électrique à destination des particuliers et des professionnels. Or, le cadre réglementaire de ces primes évolue régulièrement : fin de certaines aides, évolution de subventions… Découvrez dans cet article de ChargeGuru toutes les évolutions liées aux subventions des bornes de recharge en 2023 !
Le crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE) : prolongé jusqu’en 2025
Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses pour l’achat et la pose d’une borne de recharge dans une maison. Son montant peut aller jusqu’à 300 €.
Pour rappel, voici les conditions pour être éligible :
- être propriétaire, locataire ou occupant d’une résidence principale ou secondaire (sans conditions de ressources) ;
- la pose doit être réalisée par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant) ;
- le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ;
- le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour une personne vivant seule ; il peut être élargi à deux systèmes de charge pour un couple.
Lors de son lancement, le crédit d’impôt était disponible pour les particuliers dont les dépenses étaient réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Fort de son succès, il a été prolongé en 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans la loi de finances pour 2023 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, l’article 31 prévoit la prorogation, dans les mêmes termes, du crédit d’impôt jusque fin 2025, contre 2023 initialement. Il prévoit également la rédaction d’un rapport d’évaluation du dispositif par le Gouvernement à destination du Parlement d’ici le 30 septembre 2025.
TVA 5,5 % : actualisation et rationalisation du champ d’application
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction du taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % directement sur le devis d’installation, de pose et d’entretien d’une borne de recharge.
Pour rappel, voici les conditions pour pouvoir en bénéficier :
- être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit au sein d’un logement individuel ou collectif ;
- le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ;
- l’installation doit être réalisée par un électricien IRVE (Infrastructures pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables).
Dans la loi de finances pour 2023 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, l’article 65 prévoit l’actualisation et la rationalisation du champ d’application de la TVA à taux réduit. Notamment :
- la mention explicite des « prestations de pose, d’installation et d’entretien d’IRVE » ;
- l’installation des bornes de recharge dans des « locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents » ;
- les IRVE devront répondre à des exigences techniques fixées par arrêté ;
- la réalisation des travaux par une personne « répondant à des critères de qualifications définis par l’arrêté ».
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Advenir : fin de certaines primes, création de nouvelles
Le programme Advenir a été créé en 2016 par l’association Avere-France. Il vient compléter les initiatives publiques de soutien à la mobilité électrique grâce au mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Avec un budget de 320 millions d’euros, Advenir ambitionne de financer 125 000 points de recharge d’ici 2025 et s’adresse aux particuliers en habitat collectif, aux syndics de copropriété, aux entreprises, collectivités et personnes publiques.
Il existe plusieurs aides Advenir :
- le programme Point de recharge individuelle dans le résidentiel collectif ;
- le programme Point de recharge partagé (prime réservée aux bailleurs et syndicats de copropriétaires) ;
- le programme Infrastructure collective en copropriété (prime réservée aux syndicats des copropriétaires) ;
- le programme Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé ;
- le programme Point de recharge à destination de flottes et salariés.
La prime Advenir pour les particuliers
Il s’agit du programme Point de recharge individuelle dans le résidentiel collectif. Il permet aux particuliers qui décident d’installer une borne de recharge en copropriété de bénéficier d’une prime à l’installation de bornes de recharge. Cette aide peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts de fourniture et d’installation d’un point de recharge. Le montant maximal versé est de 960 euros HT par point de recharge.
Pour rappel, voici les conditions pour en bénéficier :
- être propriétaire ou locataire dans un lieu résidentiel collectif basé sur le territoire français et doté d’un parking intérieur ou extérieur ;
- utiliser la borne pour un usage personnel ;
- la puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22 kW ;
- l’installateur doit être qualifié IRVE ;
En 2023, aucun changement n’est prévu pour cette prime.
Les primes Advenir pour les copropriétés
Il s’agit des programmes “Point de recharge partagé” (prime réservée aux bailleurs et syndicats de copropriétaires) et Infrastructure collective en copropriété (prime réservée aux syndicats des copropriétaires).
Ces deux aides permettent de valoriser l’immeuble grâce à une solution d’avenir et de sécuriser et pérenniser les équipements.
Elles donnent droit :
- d’une part, à la prise en charge à 50 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés (maximum 1 660 euros par borne) ;
- et d’autre part, jusqu’à 8 000 euros d’aide pour les infrastructures collectives (3 000 euros pour les infrastructures collectives avec travaux de voirie extérieure).
Les modalités d’attribution ainsi que les montants n’ont pas changé en 2023.
Les primes Advenir pour les entreprises
Il s’agit des programmes Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé et Point de recharge à destination de flottes et salariés. Voici ce qui change pour 2023.
Le programme Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé
Cette aide permet à une entreprise ou une personne publique de bénéficier d’une aide financière pour l’installation de bornes de recharge sur un parking privé, mais accessible à tous (clients, visiteurs, grand public).
A compter du 1er février 2023, les montants de cette prime vont évoluer à la baisse, passant de 50 % à 30 % d’aide.
A compter de cette date, le montant de la prime s’élèvera donc à 30 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés. Le plafond dépend de la puissance de recharge.
Voici les nouveaux barèmes applicables :
Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé
| Usage | Puissance de recharge | Taux d’aide | Montant maximal de la prime par point de recharge |
| Ouvert à tout public | AC toutes puissances confondues | 30% | 1 000 € HT |
| Ouvert à tout public | DC toutes puissances confondues | 30% | 2 700 € HT |
Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé – cible intermédiaire :
| Cible | Usage | Puissance de recharge | Taux de l’aide | Montant maximal de la prime par point de recharge |
| Point de recharge sur parking privé ouvert au public, jusqu’à 5 PDC, inférieur ou égal à 36 KVA et hors projet réseau de recharge (cible intermédiaire) | Ouvert à tout public | AC toutes puissance confondues | 30% | 700 € HT + 300€ HT de surprime si supervision = 1 000 € HT |
A compter du 1er février 2023, les montants de cette prime vont évoluer à la baisse, passant de 60 % à 30 % d’aide.
A compter de cette date, le montant de la prime s’élèvera à 30 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés. Le plafonnement sera de 1 000 euros par point de recharge. Il peut être augmenté de 300 euros en cas d’installation d’un système de supervision.
Le programme Point de recharge à destination de flottes et salariés
Cette prime a été reconduite en 2022, mais a pris fin au 1er janvier 2023 !
Elle permettait aux entreprises et personnes publiques dotées d’un parking privé de bénéficier d’une prime à l’installation de bornes de recharge pour leurs salariés.
Le montant de la prime s’élevait à 20 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés. Le plafond était de 600 euros par point de recharge.
Une nouvelle prime pour les entreprises spécialisées
Bien que le programme Point de recharge à destination de flottes et salariés ait pris fin en 2023, Advenir a lancé une prime similaire le 1er janvier 2023.
La différence, c’est qu’elle est réservée à certaines entreprises : celles spécialisées dans les services de l’automobile et la location courte durée.
Voici les conditions requises pour en bénéficier :
- concerne les flottes et salariés de ces entreprises ;
- cible les points de charge qui équiperont les parkings privés à destination des flottes de ces loueurs ;
- cette aide est limitée aux 5 000 premiers points de recharge qui en feront la demande.
Avantages en nature : Prolongation jusqu’à fin 2024
Enfin, il existe des avantages en nature (AEN) pour booster la mobilité électrique en France. Ce dispositif permet à l’employeur de mettre à disposition de son salarié un véhicule électrique ainsi qu’une borne de recharge ou de prendre en charge les coûts liés à son utilisation. Ce dispositif devait à l’origine prendre fin le 31 décembre 2022.
Le 8 décembre 2022, dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale, le gouvernement a annoncé prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à l’AEN.
Un arrêté publié le 26 décembre 2022 revoit également le règlement pour les AEN en ce qui concerne la mise à disposition de bornes hors du lieu de travail des collaborateurs. L’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne au domicile du salarié.
| En bref : |
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FAQ
Quelles sont les subventions pour l’installation d’une borne de recharge en 2023 ?
Il existe 4 grandes aides pour financer l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique en 2023 : le crédit d’impôt, la TVA à 5,5 %, les primes Advenir, les aides des collectivités.
Qui peut bénéficier de la prime Advenir pour borne de recharge en 2023 ?
Les particuliers qui vivent dans une maison individuelle ne peuvent pas prétendre à la prime Advenir. Toutefois, les particuliers en qualité d’occupant, de locataire ou de propriétaire au sein d’un logement collectif y ont droit. C’est également le cas pour les bailleurs, les syndics, les entreprises et les collectivités.
Quelles démarches pour les subventions de borne de recharge en 2023 ?
Tout dépend de la subvention que vous demandez. Pour le crédit d’impôt, il vous suffit par exemple de déclarer le montant des travaux dans la case “Système de charge pour véhicules électriques”, dans la rubrique “Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique”. Quant à la prime Advenir, rendez-vous sur le site officiel pour faire votre demande.
