Obligation de déclarer les bornes de recharge par le propriétaire
Depuis le 15/10/2022, date de la dernière révision du décret wallon relatif au marché de l’électricité, si vous installez (ou désinstallez)
une borne de recharge de 3,7 kW ou plus vous êtes obliger d’en faire la déclaration par un formulaire à remplir.
C’est aussi le cas en Flandre et à Bruxelles
La raison:
Quand vous rechargez votre véhicule électrique, un pic de puissance important peut survenir sur le réseau. En déclarant votre borne de recharge, vous : êtes en conformité avec la législation, et vous permettez à votre gestionnaire de réseau de cibler plus efficacement les endroits où des renforcements du réseau sont nécessaires.
Comment faire? :
En Wallonie
Resa: RESA – Formulaire de déclaration de mise en/hors service d’une borne de recharge
Ores: Formulaire_declaration_borne_FR_web.pdf (windows.net)
REW: 2023-formulaire-borne-de-recharge.pdf (rew.be)
AIEG: FORMULAIRE MES HMES (aieg.be)
AIESH: Bornes de rechargement | AIESH
Gaselwest (Fluvius): obligation-de-notification-borne-recharge
A Bruxelles
Sibelga: declaration-dune-borne-de-recharge
En Flandre
Fluvius: Meldingsformulier voor laadpalen (chkmkt.com)