Depuis quelque temps, la loi impose aux entreprises d’alimenter leur parking avec « un circuit électrique spécialisé » pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ce pré-équipement dépend notamment des caractéristiques du bâtiment, du nombre de places de stationnement dont il dispose et de leur usage.

Obligations de pré-équipement en bornes électriques : les bâtiments concernés

Avec la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, de nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments qui font l’objet de « rénovations importantes ».

Aussi, la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux. Désormais, tous les bâtiments neufs ou rénovés sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge. Et depuis le 11 mars 2021, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Une rénovation est considérée comme «importante » dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain, sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.  

 

L’obligation de pré-équipement en borne de recharge en chiffres

Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021

Quelle que soit la taille du parking, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021

  • Parking de moins de 40 places : pré-équipement obligatoire de 10 % des places de stationnement.

Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits doivent être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des de parking avec des points de charge d’une puissance nominale de 22kW, avec un minimum d’1 place. Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

  • Parking de plus de 40 places : Ce taux de pré-équipement est porté à 20%

Bâtiments existants

La loi distingue :

  • au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas. Le tableau général basse tension doit être dimensionné pour répondre aux objectifs ci-dessus.
  • ceux dont la demande a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % des places du parking.

 

Le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques, en quoi cela consiste-t-il ?

L’équipement électrique nécessaire

Pour pré-équiper un emplacement, il faut des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, indispensables pour l’installation de points de recharge. Les passages de câbles desservant les places doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm, selon la loi.

La taille des installations électriques

Le législateur a prévu également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). Ainsi, l’alimentation électrique de l’immeuble doit être en mesure de desservir plusieurs bornes de recharge d’une puissance minimale de 22 kW(arrêté du 13 juillet 2016). Concernant les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’alimentation des bornes de recharge doit être effectuée par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment, ou par un tableau général basse tension situé à l’intérieur du bâtiment.    

Obligation d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments : quels parkings concernés ? quel nombre de bornes ?

En plus des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge d’une partie des places de stationnement des bâtiments neufs.

  • Au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est réservée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cent emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation) pour les parkings d’entreprises des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes ».
  • Au minimum une borne de recharge pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 11 mars 2021

A partir de 2025, des obligations d’équipement s’appliqueront aussi aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. Les parkings ayant plus de vingt places à usage non résidentiel devront avoir une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux PMR (article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation). Toutefois, si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires, cette obligation ne s’applique pas.

 

Des plus en plus de bornes de recharge sur nos parkings à l’avenir

Ces obligations prévues dans la loi LOM seront amenées à évoluer, si l’on s’en tient aux textes européens. Fin 2021, le texte Fit for 55 révisait les directives existantes pour augmenter le nombre de bornes de recharge nécessaires sur nos parkings.

Le nombre de bornes de recharge obligatoire augmente, et il doit également être possible de les utiliser simultanément. Toutes les places de stationnement doivent pouvoir être équipées de stations de recharge électrique à terme. Les bâtiments résidentiels et non-résidentiels sont concernés.

Les horizons de temps prévus pour les différents types de bâtiments sont fixés entre 2027 et 2033.

 

 

Tableau récapitulatif

 

Dépôt du permis de construire/ déclaration préalableCaractéristiquesPré-équipement obligatoireCapacité de puissance à réserver au niveau du TGBTCapacité de puissance à réserver au niveau du TGBTCapacité de puissance à réserver au niveau du TGBT
Après le 11 mars 2021 1Capacité du parking >10 places20%20%Au moins une accessible aux PMR

Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant d’accès au PMR

Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval

Capacité du parking > 200 places20%Au moins deux dont une réservée aux PMR
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 2Capacité du parking ≤ 40 places10%10%Au moins une
Capacité du parking > 40 places20%20%
Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 3_10%_Au moins une
Avant le 1er janvier 2012 4Capacité de parking > 20 places dans air urbaine de plus de 50 000 habitants10%_ 
Capacité de parking > 40 places dans aire urbaine de plus de 50 000 habitants5%

 

REFERENCES JURIDIQUES

  1. Article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (V))
  2. Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2)
  3. Article R111-14-3 du Code de la Construction de l’habitation
  4. Article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation

Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (V))

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation