L’article R111-14- 2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 1, précise les obligations d’équipement relatives à la recharge de véhicules électriques dans les immeubles neufs à usage d’habitation.

L’équipement doit être relié à un tableau général basse tension, en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Lorsque la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour cela, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits doivent être installés à partir du tableau général basse tension (TGBT) pour pouvoir équiper au moins 50 % des places avec une borne de recharge de puissance 7,4kW (avec un minimum d’une place). Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Lorsque la capacité du parking est supérieure à 40 places, ce taux de pré-équipement est porté à 75%.

Par ailleurs, le TGBT doit être dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement avec une borne de puissance 7,4 kW (avec un minimum d’une place). Sur ce dernier point, des discussions sont en cours pour prendre en compte un coefficient de foisonnement et adapter le dimensionnement du TGBT en conséquence.

 

REFERENCES JURIDIQUES

R111-14- 2 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs