La notion de « droit à la prise » a été introduite dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 (« décret relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos »). Le « droit à la prise » a pour objectif de permettre aux personnes habitant en copropriété de trouver une solution pour la recharge de leur véhicule électrique sur leur place de parking.

Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 élargit les cas d’application du droit à la prise et précise certaines démarches. 

 

Comment marche le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » prévoit la possibilité, pour un copropriétaire, de faire installer à ses frais un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble, sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place pour que sa consommation d’électricité puisse lui être refacturée et qu’il s’agisse d’un dispositif de recharge « normale », c’est-à-dire à une puissance inférieure ou égale à 22 kW. 

Démarches pour un copropriétaire

Il faut adresser une notification au syndic de copropriété.  La notification doit intégrer une description détaillée des travaux à entreprendre avec un plan ou un schéma récapitulatif.

Le syndic inscrit le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Il n’y a pas de vote, c’est uniquement à titre d’information des copropriétaires.

Démarches pour un locataire ou occupant de bonne foi

Il faut adresser une demande au propriétaire et en adresser une copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le propriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

 

Peu d’oppositions possibles par la copropriété à l’installation d’une borne de recharge 

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic (ou le copropriétaire dans le cas d’une demande formulée par un locataire) peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande :

  • S’opposer à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
  • Décider de déployer une solution globale de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Dans ce cas, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de « droit à la prise ».

Si les travaux relatifs au déploiement de la solution globale ne sont pas réalisés dans les 6 mois suivant la demande de « droit à la prise », les travaux relatifs à la demande de « droit à la prise » peuvent être réalisés par le demandeur.

Dans tous les cas, le syndic doit avoir des motifs sérieux et légitime d’opposition au déploiement de la solution de recharge individuelle de type “Droit à la prise”. 

Le syndic de copropriété doit également garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble pour la réalisation du devis. 

 

Combien coûte une borne de recharge individuelle en copropriété ?

Dans le cadre du droit à la prise, le demandeur prend à sa charge :

  • L’acquisition de la borne de charge,
  • Le compteur permettant une facturation individuelle des consommations,
  • L’installation du matériel, y compris le câblage permettant l’alimentation de la station de charge,
  • La consommation d’électricité pour la recharge du véhicule, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble et refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation.

 

Des subventions pour les installations de bornes de recharge en copropriété

Si une borne de recharge respecte les conditions d’application du droit à la prise, alors elle peut être éligible à plusieurs subventions :

  • La prime Advenir égale à 50% du montant du projet, dans la limite de 600€ par point de charge,
  • Un crédit d’impôt égal à 75% du montant total du projet, dans la limite de 500€,
  • Le taux de TVA réduit à 5,5% (par rapport au taux standard de 20%).

Au total, un particulier peut bénéficier de 1 100€ d’aides financières pour l’installation de sa borne de recharge selon le droit à la prise. 

 

Quels sont les avantages et inconvénients du droit à la prise ?

Avantages

  • Solution prévue et encadrée par la loi permettant de disposer d’une solution de recharge sur sa place de parking.
  • Il n’y a pas de vote en assemblée générale des copropriétaires.
  • Aucun investissement de la part des autres résidents impliquant uniquement le copropriétaire ou locataire intéressé.

Inconvénients

  • L’installation électrique de l’immeuble doit être en bon état et capable de supporter la recharge de véhicules électriques.
  • S’il est nécessaire de souscrire un abonnement supérieur sur le compteur des parties communes pour disposer de la puissance nécessaire à l’alimentation du dispositif de recharge, le surcoût lié à la souscription d’un abonnement supérieur est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, ce qui n’est pas équitable.
  • Cette solution fonctionne pour une ou deux bornes de recharge, mais le circuit électrique des parties communes de l’immeuble n’est pas conçu pour supporter un grand nombre de bornes de recharge. 
  • A terme, la mise en place d’une solution collective sera nécessaire pour permettre à tous les résidents de recharger.

 

CONSEILS DE GURU

Cette solution est donc plutôt adaptée aux petites copropriétés ou à celles qui souhaitent attendre avant de déployer une solution dédiée et évolutive.
Vous vous posez encore des questions ? Soumettez-nous votre projet et nos équipes vous rappelleront pour vous conseiller sur la solution la plus pertinente pour vous !

REFERENCES JURIDIQUES

  • Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
  • Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation