Conditions Générales de Vente BtoB

Le Contrat comprend tout ou partie des prestations suivantes, selon les modalités et conditions précisées au Devis : 

• L’étude technique des besoins et de l’infrastructure du Client;
• La fourniture d’un ou plusieurs dispositifs de recharge dont la marque, le modèle et les spécificités sont désignés dans le Devis ; 
• La fourniture des équipements électriques nécessaires à l’installation de ces dispositifs de recharge, notamment les protections électriques ; 
• Le câblage, selon les besoins définis avec le Client ; 
• L’installation du dispositif, sa mise en service, et autres Prestations, selon les besoins définis avec le Client. 

Les Prestations d’installation et de mise en service sont réalisées par des installateurs spécialement qualifiés, avec lesquels la Société a conclu un contrat de prestation de service, ci-après dénommés le ou les “Partenaire(s)”.  Le Client accepte expressément que la Société sous-traite au Partenaire les Prestations confiées.

2.1 Déclarations préalables du Client 

Le Client déclare être l’entier propriétaire ou locataire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations, et (ou) disposer de la capacité et des pouvoirs pour s’engager dans le cadre du Contrat. Notamment, si le Client est locataire, il déclare avoir recueilli l’accord écrit du propriétaire sur le principe et les modalités de l’installation du dispositif de recharge, et les éventuelles modifications que cette installation implique. 

Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacle à la réalisation des Prestations telles que notamment des servitudes particulières. 

2.2 Formalités, accès et informations 

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la réalisation des Prestations. 

Le Client s’engage en outre à donner un accès libre aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations. 

Pour garantir le passage et l’accès jusqu’au lieu de l’intervention, le Client doit assurer un dégagement d’une largeur suffisante et le retrait du mobilier encastré ou fixé, ou de tout encombrant. 

Pour garantir la sécurité des intervenants, le lieu des travaux doit être sécurisé. Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Partenaire. 

Le Client s’engage par ailleurs : 

• à disposer d’infrastructures électriques et de sites conformes aux normes en vigueur et qui ne présentent aucun danger pour les personnes ; 
• à augmenter, le cas échéant, son abonnement électrique à la puissance nécessaire préconisée dans le devis par la Société pour le bon fonctionnement de la solution de recharge avant le jour de l’installation ; 
• à se conformer aux prérequis et conditions figurant au Devis convenu avec la Société ; à fournir au Partenaire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; 
• à prendre les décisions de validation dans les délais requis par la Société ou le Partenaire et plus généralement à répondre aux questions du Partenaire dans les délais demandés par le Partenaire ; 
• à ne pas modifier ou faire modifier par un tiers (sans en avertir la Société en temps utile) les sites ou les infrastructures existantes postérieurement à la visite technique réalisée par le Partenaire en vue de l’établissement du Devis, conformément aux termes de l’article 3 ci-dessous ; 
• à ne pas modifier ses besoins (sans en avertir la Société en temps utile) postérieurement à la visite technique réalisée par le Partenaire en vue de l’établissement du Devis, conformément aux termes de l’article 3 ci-dessous ; 
• si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ; 
• à être présent aux dates convenues pour les interventions, ou à se faire représenter par une personne majeure présente à laquelle il aura donné pouvoir si nécessaire ; 
• à informer la Société et le Partenaire en cas d’absence au moins 48 heures avant la date prévue pour l’installation ; 
• à avertir directement le Partenaire et la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ; 
• à s’acquitter de ses obligations de paiement prévues dans le cadre du Contrat, notamment en ce qui concerne le paiement de l’acompte.

La Société ne sera pas responsable en cas de mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement du dispositif de recharge, ni des dommages de toutes natures subis par le Client du fait du non-respect, par ce dernier, des obligations figurant aux présentes. 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client est responsable des démarches, demandes, déclarations et constitutions de dossier à réaliser le cas échéant auprès des entités concernées pour l’obtention des éventuels avantages fiscaux ou financiers, notamment aides ou primes, auxquels il pourrait prétendre. 

La Société pourra intervenir, le cas échéant, selon les modalités définies dans le cadre du Devis conclu avec le Client, pour la réalisation des formalités liées à des demandes d’aides, de subventions, ou de primes dont ce dernier souhaite bénéficier : dans ce cas, la Société ne garantit pas l’octroi des aides, subventions ou primes concernées. Notamment, la Société ne sera pas tenue responsable si les aides ou primes ne sont pas octroyées au Client pour des raisons n’incombant pas à la Société (changement de la réglementation, non-réalisation des prérequis ou non-respect des délais d’envoi des documents par le Client, délais d’intervention des acteurs externes impliqués …). 

2.3 Maintien des installations 

Le Client s’interdit, une fois l’installation réalisée : 

• D’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, aux installations prises en charge par le présent Contrat, sans en informer préalablement la Société ; 
• De modifier le réglage des installations ; 
• De procéder à toute autre modification qui pourrait nuire au bon fonctionnement et à la conformité de l’installation. 

En cas d’intervention d’un Partenaire postérieure à l’installation (notamment en vue d’assurer le service technique lié aux opérations d’installation ou dans le cadre de l’exécution d’éventuelles obligations de garantie), le Client s’engage à laisser au Partenaire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée.

2.4 Indemnités forfaitaires et frais 

En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société pourra facturer au Client : 

• le cas échéant, les frais surcoûts et dommages en découlant pour la Société, notamment si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires ; 
• une somme forfaitaire d’un montant de 300€ pour chaque déplacement supplémentaire rendu nécessaire en raison du manquement ; 
• une somme forfaitaire d’un montant de 300€, si le client annule une visite technique ou un déplacement d’un électricien à moins de 48h du jour d’intervention, 
• en cas de résolution du contrat du fait d’un manquement du Client (dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales), une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant du Devis. 
• une indemnité forfaitaire de 300€ en cas d’intervention du Partenaire postérieure à l’installation, lorsque le dysfonctionnement constaté résulte d’un manquement du Client à ses obligations ci-dessus indiquées, et notamment en cas de modification par le Client de son installation électrique. 

3.1 Établissement et mise à disposition du Devis 

Le Devis proposé par la Société est établi à la suite d’une visite technique réalisée sur site par un Partenaire, et sur la base des informations et éléments fournis par le Client. 

Le Devis contient l’ensemble des conditions particulières applicables au Contrat, et notamment le descriptif des Prestations proposées, les conditions et prérequis pour son exécution, et le prix de ces Prestations, exprimé en euros et stipulé hors taxes. 

Le Devis est conclu sous la condition suspensive de réalisation des prérequis et conditions qu’il contient le cas échéant (notamment, la réalisation de travaux de mise aux normes de l’installation électrique) : à défaut de la réalisation, par le Client, des prérequis et conditions dans un délai 2 (deux) mois à compter de la signature du Devis, le Contrat sera résolu automatiquement, sauf accord contraire de la Société. 

En cas de non-réalisation, ou de retard dans la réalisation des prérequis et conditions prévus au Devis imputables au Client, les dispositions de l’article 2.4 s’appliqueront. 

Le Devis est établi par la Société sur la base : 

• d’une infrastructure électrique existante conforme à la norme électrique française et présentant les caractéristiques nécessaires à l’installation et à l’alimentation de la solution de recharge prévue ; 
• des informations données par le Client ; 
• des informations relevées par le Partenaire, lors de la visite technique organisée avec le Client.

Le Devis est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date de réception. Ce Devis initial est susceptible d’évoluer le cas échéant, d’un commun accord entre les parties. 

Notamment, tous travaux ou tous matériels qui n’auraient pas pu être prévus dans le Devis initial, sur la base des éléments ci-dessus visés, et qui seraient nécessaires à l’installation ou au bon fonctionnement du dispositif de recharge, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis rectificatif. 

Il en sera de même si des travaux ou matériels non prévus dans le Devis s’avèrent nécessaires en raison de la modification, avant l’installation, et postérieurement à la visite technique réalisée par le Partenaire, du site ou de l’installation électrique par le Client ou par un tiers, ou des besoins formulés par ce dernier. 

S’il apparaît que l’infrastructure électrique existante empêche le bon fonctionnement de la solution de recharge, les surcoûts engendrés pour remédier à cette situation donneront également lieu à l’établissement d’un nouveau Devis rectificatif. 

3.2 Coût du Devis initial et des devis rectificatifs

Il est précisé que la première visite technique et l’établissement des deux premiers devis (Devis initial et premier devis rectificatif) sont gratuits.

Toute nouvelle visite technique ou tout établissement d’un nouveau devis sera facturé à hauteur de 300 euros.

À défaut de signature du Devis rectificatif par le Client, le Contrat conclu sur la base du Devis initial sera résolu. 

Si la nécessité de convenir d’un Devis rectificatif s’explique par un manquement du Client à ses obligations telles que prévues à l’article 2, la Société pourra facturer au Client une somme forfaitaire de 300 euros, outre les indemnités de déplacement prévues à l’article 2.4.

3.3 Acceptation du Devis et formation du Contrat 

Le Contrat est conclu lorsque le Client a accepté le Devis ainsi que les Conditions Générales. 

Le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature par le Client. 

En cas d’annulation par le Client postérieurement à la signature du Devis ce dernier sera redevable à l’égard de la Société de la somme forfaitaire de 20% du Devis,  sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

En cas d’annulation par le Client postérieurement à la signature du Devis et au paiement de l’acompte initial, ce dernier sera redevable à l’égard de la Société, des montants suivants, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. A savoir dans le cadre : 

• De la commande de matériel seul, une pénalité financière correspondant à 100% du montant du Devis total sera appliqué, 
• De la réalisation d’une prestation comprenant la commande et l’installation : 
  • Si le matériel n’est pas encore livré, une pénalité financière de 30% du montant du Devis sera appliquée. 
  • Si le matériel est livré, dans ce cas, une pénalité financière de 50% du montant du Devis sera appliquée. 
  • Si le chantier a débuté, dans ce cas, une pénalité financière de 100% du montant total du Devis sera appliquée. 

4.1 Détermination du prix

Le prix des Prestations est indiqué au Devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, et sont stipulés hors taxes. Ils figurent au Devis signé par le Client. Les conditions tarifaires ne sont valables que pour la durée de validité du Devis mentionnée dans l’article 3.1. 

4.2 Modalités de paiement 

Sauf dispositions contraires dans le Devis, le paiement des sommes dues par le Client devra être réalisé selon les modalités suivantes:

•  Pour tout montant de Devis inférieur à 20 000 € HT : 

• • 50% d’acompte initial à verser lors de la conclusion du Contrat;
  • 50% à la réception des installations, comme définie ci-après.

• Pour tout montant de Devis supérieur à 20 000 € HT : 

• • 50% d’acompte initial à verser lors de la conclusion du Contrat;
  • 40% d’acompte à verser à la pose des bornes   ; 
  • 10% à la réception des installations..

Une réserve est considérée comme mineure lorsque la borne est en état de fonctionner et de remplir ses fonctions. 

Il est précisé que le paiement de l’acompte conditionne l’exécution des prestations et la commande du matériel. Aucune prestation ne sera exécutée à défaut de paiement de l’acompte.

La Société pourra, à défaut de règlement de l’acompte dans un délai de 60 jours après signature du Devis, résilier le Contrat après une mise en demeure restée sans effet. 

En cas de règlement tardif de l’acompte (à plus de 30 jours après signature du Devis), la Société sera en droit d’ajuster les tarifs dans le cadre d’un Devis rectificatif pour tenir compte de l’évolution de ses coûts liés notamment aux commandes des dispositifs et équipements prévus au Devis. 

Chaque nouveau Devis devra être validé par le client. 

4.3 Délais de paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, le Client s’engage à payer les demandes de paiement de la Société (acomptes et factures) dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de l’acompte ou de la facture. 

Toute facture non réglée à l’échéance entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable : 

• d’une part, d’intérêts de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question ; pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question) ; 
• d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. 

En cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, ce dernier se verra également appliquer de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, une indemnité forfaitaire d’un montant de 20% du montant des sommes dues, et ce dès dépassement de l’échéance.

4.4 Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des équipements livrés est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client. 

Une fois le Contrat conclu, le Partenaire de la Société prend contact avec le Client à réception du matériel, pour définir une date indicative d’exécution des Prestations, sous réserve de la réalisation des éventuels prérequis et conditions prévues par le Devis. 

Les Prestations exécutées par le Partenaire correspondent aux Prestations définies dans le Contrat. 

Il est précisé que, dans certains cas, l’exécution des Prestations pourra s’avérer impossible, ou être suspendue, sans pour autant qu’un manquement ne puisse être reproché à la Société. Cela peut être le cas notamment pour les raisons suivantes : 

• absence du Client au jour de l’installation ; 
• adresse inexacte ; 
• lieux non accessibles ou non sécurisés ; 
• non-paiement de l’acompte  ; 
• nécessité de faire réaliser au préalable, par le Client et à ses frais, des travaux par un tiers, notamment pour assurer la conformité de l’installation électrique; 
• nécessité de convenir d’un Devis rectificatif ; 
• annulation des Prestations par le Client ; 
• difficultés techniques constatées sur les lieux de l’installation. 

Si l’impossibilité d’exécuter les Prestations est liée à un manquement du Client à l’exécution de ses obligations prévues au Contrat, et notamment à l’article 2 ci-dessus, les indemnités prévues à l’article 2.4 s’appliqueront. 

Tant que les difficultés ci-dessus évoquées ne sont pas résolues, le Contrat est suspendu, et pourra le cas échéant être résolu dans le respect des dispositions légales applicables et des stipulations des présentes. 

6.1 Livraison du matériel et transfert des risques

Les risques relatifs aux équipements sont transférés au Client dès la livraison et le déchargement d’un ou plusieurs dispositifs de recharge sur le site de l’installation par la Société, son fournisseur ou son transporteur.

Le Client est entièrement responsable des dommages qui pourraient survenir sur le matériel à compter du déchargement.

Le Client est averti que la manutention de la Borne de recharge doit être exclusivement effectuée par un professionnel qualifié, et notamment le Partenaire ou le fournisseur. Le Client effectue la manutention sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls et sera seul responsable de tous les dommages corporels et matériels qui pourraient résulter de cette manutention. La Société ne supportera aucune responsabilité de ce chef.

6.2 Réception des travaux

Après l’installation du matériel par le Partenaire, le passage de l’organisme tiers de certification est organisé par la Société pour constater la conformité de l’installation pour les Bornes de recharge d’une puissance supérieure à 36KVA. 

La mise en service de l’Installation est effectuée par la Société sur délivrance d’une attestation de conformité par l’organisme tiers de certification. Le Client ne doit en aucun cas utiliser la borne avant sa mise en service.  La Société ne sera pas responsable de tout dommage subi par le Client en cas d’utilisation avant la mise en service de l’Installation.

La réception des travaux est effectuée de façon contradictoire entre les Parties à l’occasion d’une réunion convenue entre elles.

A cette occasion, un procès-verbal de réception est signé.

Si les travaux sont réceptionnés avec réserves, la Société est tenue de faire toute diligence pour procéder à la levée de ladite réserve, sauf à ce que:

• Les réserves relèvent de la responsabilité exclusive du Client;
• La réserve nécessite la commande de matériels, auquel cas les réserves ne pourront être levées qu’à réception du matériel, et sans que ce délai ne puisse être reproché à la Société.

La réception des travaux est considérée comme complète et la Prestation terminée à la signature d’un procès-verbal sans réserves ou avec réserves mineures par les Parties.

La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. En l’absence de signature du Procès-Verbal de réception, le Client ne pourra pas faire valoir l’assurance décennale pour une éventuelle indemnisation.

Il est rappelé que le Client ne peut refuser de façon abusive et sans motif valable la réception des travaux.

Si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate par la réunion de trois critères:

• Absence de réserves ou réserves mineures telles que définies ci-dessus,
• Absence de réclamation du Client sur une période supérieure à quinze jours suivant une mise en demeure par email restée infructueuse de réceptionner les ouvrages, 
• Confirmation du bon fonctionnement du matériel par la Société, ou le Client.

En aucun cas la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi. 

La réception tacite sera considérée comme acquise à l’expiration du délai de quinze jours suivant la mise en demeure adressée par la Société d’avoir à réceptionner les ouvrages, et fera courir les garanties légales.

6.3 Facturation du solde des travaux

La Société sera bien fondée à facturer le solde des travaux à réception expresse (signature du procès-verbal de réception de réception sans réserve ou assorti de réserves mineures), ou tacite des travaux. 

Le Client paye le solde du Devis sur présentation de la facture établie par la Société, dans les conditions des présentes.

Les Prestations réalisées par la Société et ses Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables. 

Selon la nature des Prestations, lesdites Prestations bénéficieront des garanties légales correspondantes. 

7.1 Garantie de parfait achèvement 

Article 1792-6 du code civil 

“La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. 

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. 

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. 

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.” 

7.2 Garantie décennale 

La garantie décennale s’applique à compter de la date de signature par le Client et le Partenaire du Procès-Verbal de réception de travaux validé sans réserve, ou assorti de réserves mineures comme définies aux présentes. La garantie décennale est due dans deux cas : 

• Un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
• Un vice affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. 

Article 1792 du code civil 

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.” 

Article 1792-1 du code civil 

“Est réputé constructeur de l’ouvrage : 

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 

• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;

• Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.” 

Article 1792-2 du code civil 

“La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. 

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.” 

7.3 Garantie biennale 

L’article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne relèvent pas de l’article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale. 

Article 1792-3 du code civil 

« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » 

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n’est plus retenue par l’article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné. 

L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement. 

Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennales et biennale. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l’ouvrage de ses désordres alors apparents.

Les parties conviennent que la responsabilité de chacune d’elle ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients, épidémie dont les effets et conséquences à venir ne peuvent être totalement anticipés au jour de la conclusion des présentes mais rendent particulièrement difficile l’exécution de ses prestations. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie qui invoque la force majeure informera promptement l’autre partie de sa survenance et de ses conséquences prévisibles à la date de sa survenance. Les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour en limiter la portée. 

Le cas de force majeure entraîne la suspension du Contrat. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. 

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de l’information mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider soit d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques, soit de résilier le Contrat. À défaut d’accord, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 

La Société est responsable des dommages matériels directs subis par le Client en raison d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat. 

Outre les cas de force majeure mentionnés à l’article 8, la responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas : 

• de manquement du Client, et notamment en cas de non-respect des conditions et prérequis figurant au Devis, d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client dont la Société n’a pas raisonnablement pu constater le caractère faux, erroné ou incomplet;
• d’une installation électrique non conforme, insuffisante ou défectueuse sur le lieu d’installation.
• d’utilisation inadéquate ou anormale des installations par le Client ; 
• toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au Client, à l’Utilisateur, ou à une tierce personne ;
• de modification faite aux installations prises en charge par le présent Contrat;
• de modification du réglage des installations;
• de dommage causé par le Client ou par un tiers.

Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte que la Société transmette celles-ci à un Partenaire pour la réalisation des Prestations demandées par le Client. 

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et l’exécution des Prestations. 

Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal à la Société à l’adresse suivante : RAIDEN SAS – 10 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE, 75009 PARIS. 

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien direct ou indirect avec les Prestations demandées, par le Client, notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS. 

Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

La Société a souscrit une assurance de responsabilité décennale ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle : les attestations d’assurance de la Société sont mises à disposition du Client sur simple demande. 

Le Contrat incluant les présentes Conditions Générales est soumis à la loi française. 

Toute réclamation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties applicables au Contrat, pourra être adressée à l’adresse suivante : 

RAIDEN SAS – 10 RUE DU FAUBOURG MONTMARTRE – 75009 PARIS. 

[email protected] – www.chargeguru.com/fr/nous-contacter 

Les litiges portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie. 

Il est rappelé que la clause attributive de compétence n’est valable que dans les conditions décrites à l’article 48 du code de procédure civile.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.