La loi impose aux entreprises d’alimenter leur parking avec “un circuit électrique spécialisé” pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Mais ce pré-équipement dépend notamment des caractéristiques du bâtiment, du nombre de places de stationnement dont il dispose et de leur usage.

Dans le détail, la loi distingue 3 cas :

Cas 1 : Bâtiment neuf dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017

• Parking de moins de 40 places : 10 % des places de stationnement doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits doivent être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des de parking avec des points de charge d’une puissance nominale de 22kW, avec un minimum d’1 place. Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

• Parking de plus de 40 places : Ce taux de pré-équipement est porté à 20%

Cas 2 : Bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017
Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % des places du parking.

Cas 3 : Bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012
Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas.Le tableau général basse tension doit être dimensionné pour répondre aux objectifs ci-dessus.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.