C’est une question fréquente pour les entreprises qui passent à la mobilité électrique : comment se passe la refacturation de la recharge à l’employeur ? Est-ce un avantage en nature ? Comment la comptabiliser ? 

Nous avons creusé le sujet pour que la fiscalité de la recharge des véhicules électriques n’ait plus aucun secret pour vous !  Cet article explique le concept des avantages en nature en France, leurs conséquences pour l’employeur et le salarié, et le cas spécifique de la recharge de véhicules électriques ou hybrides. 

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? 

Un avantage en nature en termes simples, ce sont les différents avantages (biens ou services) que l’employeur peut fournir à un salarié dans le cadre de ses fonctions. Ces avantages peuvent être donnés à titre gracieux ou contre une participation du salarié qui sera inférieure au montant réel de l’avantage.

À titre d’exemple, un véhicule est considéré comme des avantages en nature. 

Les avantages en nature sont souvent prévus dans le cadre de la convention collective de travail ou du contrat de travail de l’employé si l’avantage en nature ne concerne pas tous les collaborateurs.

Nous allons prendre le cas d’un véhicule pour plus de fluidité.

Afin d’évaluer un avantage en nature, il existe deux options : 

  • évaluation selon la valeur réelle 
  • évaluation au forfait 

Comment évaluer un avantage en nature ? 

Dans le cas où l’entreprise met un véhicule à disposition d’un employé et qu’il l’utilise à des fins personnelles (utilisation le week-end ou pendant les jours fériés par exemple), le véhicule est considéré comme un avantage en nature

Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature du véhicule peut être calculée de deux manières : 

  • évaluation selon la valeur réelle : c’est à dire les frais d’amortissement du véhicule, les coûts d’entretien et d’assurance. L’avantage en nature dans ce cas se calcule de la manière suivante : prorata d’utilisation à titre personnel sur le total des frais engagés au total + les frais de carburant.
  • évaluation au forfait : on distingue deux cas de figure 
    • Si le véhicule a été acheté
      • ce sera 9 % du coût total TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) + les frais de carburant  
      • Ou 12 % avec carburant inclus (9 % si le véhicule a plus de 5 ans)
    • Si le véhicule est loué
      • ce sera 30 % du coût total de la location (c’est à dire le prix total des loyers + l’assurance et l’entretien) + les frais de carburant 
      • Ou 40 % si le carburant est inclus

Quelles sont les implications d’un avantage en nature ? 

Les avantages en nature étant par définition un avantage, ils impliquent différents traitements comptables et fiscaux que nous allons voir ensemble. Un avantage en nature est un élément de salaire et il doit être traité de la sorte.

Les implications pour l’employeur

Tout avantage en nature alloué dans le cadre du travail est soumis à des cotisations sociales.

Leur base d’imposition sera égale à la valeur de l’avantage moins la contribution de l’employé.

Prenons un exemple : Si l’employeur vous confie un ordinateur gracieusement, le montant des cotisations sociales sera égal au montant de l’ordinateur.

L’entreprise peut déduire la dépense préalable de l’avantage en nature d’un salarié du résultat imposable.

La comptabilisation des avantages en nature est conseillée mais non obligatoire dans certains cas. Il est par contre obligatoire de tenir à jour un “état particulier” qui recense tous les avantages en nature de tous les employés qui devrait être tenu à disposition de l’administration fiscale.
Dans le cas où une entreprise comptabilise les avantages en nature, il existe deux méthodes pour l’opération : 

  • La comptabilisation des avantages en nature par la méthode du dédoublement de ce compte 
  • La comptabilisation des avantages en nature par la méthode du compte de produit

Les implications pour le salarié 

Le salarié, quant à lui, devra déclarer ses avantages en nature aux impôts. Il faudra déclarer cette somme dans la catégorie traitement et salaires.

Avantage en nature et véhicules électriques

Les véhicules 100 % électriques sont toutefois soumis à des règles différentes.

Le cas des véhicules 100 % électriques 

Si une entreprise met à disposition un véhicule 100 % électrique pour ses salariés, entre la période du 1er Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 : 

  • Il faut prévoir un abattement de 50 % sur l’avantage en nature total (coût total). Cet abattement est capé à 1 800 € / an. 
  • L’électricité payée par l’employeur n’est pas calculée dans le coût global de l’avantage en nature.

Prenons un exemple concret pour deux véhicules de moins de 5 ans.

 

 Évaluation au réelÉvaluation au forfait
Véhicule essenceVéhicule : 5 000€ TTC / an 

Entretien : 1 000€ TTC / an 

Assurance : 1 000€ TTC / an 

Coût total : 7 000€ TTC / an

Usage du véhicule : 80% pro /20% perso

Avantage en nature:

7000€ *20%= 1440€ TTC

À cela s’ajoutent les frais de carburant. 

Véhicule : 5 000€ TTC / an 

Entretien : 1 000€ TTC / an 

Assurance : 1 000€ TTC / an 

Coût total : 7 000€ TTC / an

  • C’est 30% du coût global annuel TTC soit 7 000€*30%=2 100€. À cela s’ajoute les coût de carburant soit un total de 3 100€ 
  • Ou 40% du coût global annuel TTC soit 2 800 €
Véhicule 100 % électriqueVéhicule : 6 000€ TTC / an 

Entretien : 200€ TTC/ an 

Assurance : 1 000€ TTC / an 

Coût total : 7 200€ TTC / an

Usage du véhicule : 80% pro /20% perso

7200€*20%= 1440€

Il faut prendre en considération l’abattement de 50 % pour les véhicules 100 % électriques. 

1440€*50%= 720€

Le montant de l’abattement est plafonné à 1 800 € /an. 

La valeur de l’avantage en nature est donc de 720€

Les coûts d’électricité ne sont pas un avantage en nature.

Véhicule : 6 000€ TTC / an 

Entretien : 200€ TTC/ an 

Assurance : 1 000€ TTC / an 

Coût total : 7 200€ TTC / an

Le forfait appliqué sera de 30 % du coût global annuel 

7 200€*30% = 2 160€

Il faut prendre en considération l’abattement de 50 % pour les véhicules 100 % électriques. 

 2 160€ * 50% = 1 080€

Le montant de l’abattement est plafonné à 1 800 € /an. 

La valeur de l’avantage en nature est donc de 1 080€.

Les coûts d’électricité ne sont pas un avantage en nature.

Avantage en nature et borne de recharge de véhicule 100 % électrique

Dans le cas où l’entreprise met à disposition du salarié une borne de recharge de véhicule électrique, l’avantage en nature est nul. En d’autres termes, l’employé n’a pas à déclarer cet avantage en nature sur sa fiche d’imposition. Ces règles sont valables du 1er Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 selon l’Arrêté du 21 mai 2019 – art. 2.

 

CONSEIL DE GURU

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des véhicules électriques, nous vous conseillons de lire le livre blanc de nos confrères de Beev sur le thème de la fiscalité des véhicules électriques