La loi impose aux entreprises d’alimenter leur parking avec “un circuit électrique spécialisé” pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Mais ce pré-équipement dépend notamment des caractéristiques du bâtiment, du nombre de places de stationnement dont il dispose et de leur usage.

 

Dans le détail, la loi distingue 3 cas :

Cas 1 : Bâtiment neuf dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017

Parking de moins de 40 places : 10 % des places de stationnement doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits doivent être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des de parking avec des points de charge d’une puissance nominale de 22kW, avec un minimum d’1 place. Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

Parking de plus de 40 places : Ce taux de pré-équipement est porté à 20%

 

Cas 2 : Bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017
Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % des places du parking.

 

Cas 3 : Bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012
Le pré-équipement doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas.Le tableau général basse tension doit être dimensionné pour répondre aux objectifs ci-dessus.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

 

REFERENCES JURIDIQUES

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation