La notion de « droit à la prise » a été introduite dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 (« décret relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos »). Le « droit à la prise » a pour objectif de permettre aux personnes habitant en copropriété de trouver une solution pour la recharge de leur véhicule électrique sur leur place de parking.

 

Comment ça marche ?

Le « droit à la prise » prévoit la possibilité, pour un copropriétaire, de faire installer à ses frais un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble, sous réserve que le parking soit clos et couvert, qu’une solution de comptage soit mise en place pour que sa consommation d’électricité lui soit refacturée et qu’il s’agisse d’un dispositif de recharge « normal » (3,7 kW).

Pour un copropriétaire

Il faut adresser une demande au syndic de copropriété qui inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La demande doit intégrer une description détaillée des travaux à entreprendre avec un plan ou un schéma récapitulatif.

Pour un locataire

Il faut adresser une demande au propriétaire et en adresser une copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le propriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic (ou le copropriétaire dans le cas d’une demande formulée par un locataire) peut, dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la demande :
• S’opposer à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
• Décider de déployer une solution permettant de proposer une solution globale de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Dans ce cas, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de « droit à la prise ». Si les travaux relatifs au déploiement de la solution globale ne sont pas réalisés dans les 6 mois suivant la demande de « droit à la prise », les travaux relatifs à la demande de « droit à la prise » peuvent être réalisés par le demandeur.

 

Combien ça coûte ?

Dans le cadre du droit à la prise, le demandeur prend à sa charge
La station de charge
Le dispositif de mesure permettant une facturation individuelle des consommations
L’installation du matériel, y compris le câblage permettant l’alimentation de la station de charge
L’électricité utilisée pour la recharge du véhicule, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble et refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation

 

Quels sont les avantages et inconvénients du droit à la prise ?

Avantages

• Solution prévue et encadrée par la loi permettant, sauf contestation de la part du syndicat des copropriétaires, de disposer d’une solution de recharge sur sa place de parking.

Inconvénients

• Le branchement sur le circuit électrique des parties communes de l’immeuble peut poser quelques problèmes

  1. Sécurité : Le circuit électrique des parties communes n’est pas dimensionné pour accueillir des bornes de recharge de puissance beaucoup plus importante qu’un simple éclairage. Une trop forte sollicitation de cette infrastructure peut causer des phénomènes d’échauffement potentiellement dangereux.
  2. Equité : L’électricité est refacturée à l’utilisateur de la borne de recharge, mais dans certains cas, il est nécessaire de souscrire un abonnement supérieur sur le compteur des parties communes pour disposer de la puissance nécessaire à l’alimentation du dispositif de recharge, sans risquer de faire disjoncter l’ensemble de l’installation. Dans ce cas, le surcoût lié à la souscription d’un abonnement supérieur est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, ce qui n’est pas équitable.
  3. Evolutivité : Le branchement sur les parties communes est nécessairement une solution temporaire. Dès lors que plusieurs habitants de l’immeuble souhaiteront disposer d’une solution de recharge, il sera nécessaire de considérer l’installation d’une solution plus globale et évolutive dans le temps.

 

CONSEILS DE GURU

Cette solution est donc plutôt adaptée aux petites copropriétés ou à celles qui souhaitent attendre avant de déployer une solution dédiée et évolutive.
Vous vous posez encore des questions ? Soumettez-nous votre projet et nos équipes vous rappelleront pour vous conseiller sur la solution la plus pertinente pour vous !

REFERENCES JURIDIQUES

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.